Principe : liberté contractuelle
Dans le cadre d’un bail commercial, les parties peuvent fixer le loyer librement.
De même, rien ne s’oppose à ce qu’elles conviennent en cours de bail de modifier le loyer pour autant qu’elles trouvent un accord.
Il est toutefois vivement de conseiller de consigner cet accord dans un document écrit.
Et en l’absence d’accord ?
Qui peut convoquer une assemblée générale et quand ?
L’assemblée générale et le syndic
En principe, le syndic est chargé de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
La loi impose au syndic de tenir une assemblée générale ordinaire au cours de la période annuelle de 15 jours fixée par le règlement de copropriété.
En d’autres termes, votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ?
Commençons par rappeler qu’un bien loué est imposé différemment selon qu’il est utilisé à des fins privées ou professionnelles.
Ainsi un bien loué à usage purement privé ne sera imposé que sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40 %. A contrario, un bien loué à des fins professionnelles sera imposé sur le loyer réellement perçu diminué d’un forfait de frais.
