Audition hier devant la Commission logement du Parlement bruxellois à propos de ce que certains voudraient : une gestion paritaire du marché locatif en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires c'est NON.
PAR AURÉLIEN BORTOLOTTI, AVOCAT, CABINET LEODIUM, WWW.LEODIUM-AVOCATS.BE
La traditionnelle enveloppe brune arrive dans les boîtes aux lettres (réelles ou virtuelles). Depuis 2015, la sixième réforme de l'Etat, qui a transféré une partie de la fiscalité immobilière vers les Régions, rend l’exercice chaque année plus complexe.
Le 31 mai dernier, le Gouvernement wallon s’est accordé concernant une réforme de la fiscalité sur les donations immobilières.
Le premier volet de cette réforme consiste en une simplification des lignes de donation : 2 scenarios (ligne directe - époux ou cohabitants légaux d’une part, et celle entre d’autres personnes d’autre part) contre 4 aujourd’hui, et 4 tranches de montants. Soit 8 tarifs au lieu de 39 jusqu’ici !
IMPORTANT AU DELA DE DIFFERENTES ADAPTATIONS A LA LOI DE 2010 SUR LA COPROPRIETE
LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS A ADOPTE HIER LE PRIVILEGE POUR LES COPROPRIETES À PROPOS DES ARRIERES DE CHARGES
LE SNPC A OBTENU GAIN DE CAUSE DANS LE COMBAT QU'IL MENE DEPUIS DES ANNEES À CE SUJET
UNE RECUPERATION PLUS FACILE DES ARRIERES DE CHARGES DE COPROPRIETAIRES
LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS A ADOPTE LE PRIVILEGE POUR LES COPROPRIETES
UNE RECUPERATION PLUS FACILE DES ARRIERES DE CHARGES DE COPROPRIETAIRES
Parmi les préoccupations du SNPC en matière de copropriété figure l'équilibre financier des copropriétés et de faciliter par là même la récupération des arriérés de charges.
Chaque année se sont des milliers de conseils téléphoniques qui sont donnés par le service juridique du SNPC mais des centaines de rendez-vous dans nos bureaux. Nous reproduisons ci-après le mail reçu récemment d’un couple de nos membres.
L’occasion de rappeler qu’en regard des services proposés par le SNPC et les bons conseils qu’il donne, une cotisation de 66 € par an (voir aussi les cotisations pour copropriétés), ce n’est rien à coté des coûts d’une procédure en justice. Mieux vaut prévenir que guérir grâce aux conseils du SNPC.
