• COMMUNIQUE DE PRESSE

    Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) n’est nullement surpris de voir la taxation des loyers réels et la taxation des plus-values immobilières parmi les propositions du groupe de travail mis en place par le Ministre des Finances Monsieur VAN PETEGHEM en vue de préparer la prochaine réforme fiscale fédérale.

    Pas de tabou, dit-on déjà ! Et le SNPC de dire en effet, il ne faut pas de tabou !!!

  • C’est une conséquence de l’ordonnance bruxelloise visant à « instaurer une Commission paritaire locative (CPL) et à lutter contre les loyers abusifs », votée le 28 octobre dernier et dont la publication au Moniteur belge est intervenue le 22 novembre 2021 : tous les contrats de bail signés à partir de ce 2 décembre 2021 doivent mentionner « le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle des loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers ».