Bruxelles - grille indicative des loyers - mode d'emploi et conseils pour les futés.
Dans le CRI de décembre 2021 (pages 24 et suivantes), nous vous informions qu’en Région Bruxelloise, les baux devront désormais obligatoirement mentionner le loyer de référence.
Cadre légal
Le Parlement bruxellois a voté une ordonnance le 28 octobre 2021 qui a été publiée au Moniteur belge du 22 novembre dernier, ordonnance qui apporte des modifications au Code Bruxellois du Logement (en abrégé CBL)