Ce jeudi 13 juin 2013, le gouvernement wallon a adopté en première lecture le texte d’un décret modifiant le « décret sols » du 5 décembre 2008.

 

Pour rappel, malgré son entrée en vigueur, ce décret n’a pas été pleinement opérationnel avant le 1er janvier 2013, en l’absence de la Banque de Données de l’Etat des Sols et des Codes de Bonnes Pratiques, guides de référence pour réaliser les études et les plans d’assainissement des sols.

Depuis le 1er janvier 2013, le décret sols est devenu pleinement opérationnel mais certaines difficultés ou incohérences du texte ont été constatées. Ainsi, le Ministre Henry a proposé une modification du texte, sans en modifier la philosophie, à savoir : des faits générateurs (cessation d’activité, demande de permis, faillite) sur un terrain où existe une suspicion de pollution entraînent l’obligation pour le propriétaire d’effectuer une étude d’orientation, éventuellement de caractérisation et le cas échéant d’élaborer un plan d’assainissement. Le tout sous le contrôle d’organismes agréés et dans le respect du principe du pollueur-payeur.

En pratique ?

En pratique, lors de chaque cession immobilière (une vente par exemple), le vendeur devra consulter une banque de données d'état des sols afin d'obtenir un « extrait conforme », à l’instar de ce qui existe en Flandre et à Bruxelles. Ce certificat mentionnera si le bien est repris ou non dans l'inventaire et présente - ou pas - un risque d'être pollué.

La consultation de cette banque de données sera payante, mais le prix n’est pas encore fixé. Dans les deux autres régions, le prix varie de 30 à 50 euros.

Dans l'état actuel du projet, il n'y a pas d'obligation de dépolluer avant la vente. Le Ministre Henry déclare qu'il s'agit uniquement d'une obligation visant à informer correctement l'acheteur. Ceci étant, ce certificat influera inévitablement le prix de la vente.

En revanche, toute demande de permis (construction, transformation, etc.) devra être suivie d'une étude d'orientation, d'une autre de caractérisation et enfin d'un assainissement.

Les recettes tirées de la consultation de la banque de données précitée alimenteront un mécanisme de soutien pour les pollutions « orphelines », c’est-à-dire des pollutions existantes mais antérieures à l'activité qui se trouve sur le site, ou qui ne sont pas du fait du propriétaire vendeur (pour autant bien entendu qu’il soit de bonne foi).

Enfin, le projet de texte adopté prévoit également la possibilité de reporter l’assainissement du sol à la fin de l’exploitation, quand il n’y a pas urgence, moyennant une garantie financière.

De cette manière, le Ministre espère créer « pour la Wallonie un outil simplifié, efficace et rigoureux permettant une gestion adéquate des sols, pour leur dépollution mais aussi leur préservation ».

Affaire à suivre.