1- Les qualités et critères minimaux du logement
Commençons par rappeler que tout bien loué à titre de résidence principale doit satisfaire à un certain nombre de critères minimaux concernant la sécurité, salubrité, habitabilité. Ces critères ont été définis dans l’Arrêté royal du 8 juillet 1997.

De plus, le logement doit également répondre aux normes régionales de qualité figurant dans les Codes régionaux du logement. La situation du bien détermine alors le code régional applicable. Pour votre facilité, le SNPC met en vente trois brochures reprenant les normes applicables selon la région, accompagnées d'un commentaire.

Bie entendu, avant toute mise en location, il est conseillé de vérifier que le bien réponde à toutes ces conditions minimales. Le cas échéant, il y a aura lieu de mettre le bien en ordre avant toute MISE en location.
 

2- Le certificat de performance énergétique du bâtiment
Par ailleurs, toute personne qui met en location un bien à usage de résidence principale doit fournir au candidat locataire une certificat de performance énergétique (PEB). Ce certificat délivré par un certificateur PEB reprend la qualité énergétique du bien et reste valable 10 ans. Il ne faut donc pas le refaire à chaque mise en location du bien sauf si des modifications ont été apportées aux éléments du bien ayant une incidence sur sa performance énergétique (par exemple : remplacement de la chaudière, placement de nouveaux châssis, …).
 

3- Le permis de location
Avant de mettre son bien en location à titre de résidence principale, le bailleur doit également vérifier si ce type de bien n’est pas soumis à l’obtention préalable d’un permis de location. Cette obligation variera en fonction du type de bien et de la région dans laquelle il se trouve.
N’hésitez pas à contacter notre service juridique pour avoir de plus amples explications à ce sujet.
 

4- Le contrôle de l'installation électrique
Par ailleurs les installations électriques mises en service à partir du 1er octobre 1981 doivent être contrôlées tous les 25 ans. Il n’est pas obligatoire de fournir cette attestation au candidat locataire lors de la signature du contrat, mais il est important de disposer du document au moment où un éventuel problème électrique fait l'objet d'une discussion entre parties.
 

5- L'attestation urbanistique
Une attestation urbanistique n'est pas nécessaire à la mise en location du bien. Elle serait par contre indispensable si le bail est conclu pour une durée supérieure à neuf ans. Rappelons d'ailleurs que dans ce cas, le bail devra être établi par acte notarié et c'est le notaire qui se chargera alors d’obtenir ce certificat urbanistique.
 

6- Le détecteur de fumée
Tout logement mis en location à titre de résidence principale doit être équipé d’un ou plusieurs détecteurs de fumée dont le nombre et l'emplacement sont définis par la réglementation applicable en fonction de la région où se situe le bien.
 

6- L'attestation de l'entretien de la chaudière
Il convient aussi de vérifier si la chaudière a été entretenue récemment. La périodicité de l’entretien dépend du type de combustible et de la région dans laquelle se situe le bien. Il est conseillé de remettre au locataire une attestation d’entretien de la chaudière lors de l'entrée dans les lieux. Ensuite, cet entretien est à charge du locataire.
 

7- La publicité de la mise en location
Tout bailleur qui met en location un bien à usage de logement doit mentionner le prix du loyer et des charges dans toute publicité concernant la location ainsi que la classe énergétique (et en Wallonie le numéro du certificat) du bien.
 

8- La fiche candidat locataire et les renseignements à fournir par le candidat
Nous vous conseillons de prendre un maximum de renseignements au sujet du candidat locataire. A ce titre, le SNPC tient à votre disposition une fiche candidat locataire à lui faire remplir.
Rappelons également que la sélection ne peut être opérée que sur des critères objectifs et en aucun cas sur des critères disrciminatoire comme la race, la religion, l'orientation sexuelle, etc. Une sélection discriminatoire peut donner lieu à des poursuites et des condamnations judiciaires.
 

9- Les annexes au contrat de bail
Au contrat de bail devront être annexés l’Arrêté royal du 8 juillet 1997 (déterminant les conditions minimales de sécurité, salubrité, habitabilité auxquelles doivent répondre le bien) ainsi qu'une annexe régionale expliquant aux parties leurs droits et obligations.
 

10 – L'enregistrement et l'état des lieux
Enfin, le bail et l’état des lieux d’entrée devront être enregistrés par les soins du bailleur dans les deux mois de la signature du bail. Une fois le bail enregistré, il est conseillé d'en informer le locataire, afin d'éviter tout malentendu.