Outre la suppression de la télé-redevance, c’est surtout le secteur immobilier qui est visé par cette réforme qui prend effet au 1er janvier 2018.

Petit aperçu.

1. L’abattement sur les droits d’enregistrement : un abattement de 20.000 € sur base imposable est prévu pour l’acquisition de la première habitation, à condition d’y résider. Au vu du double taux de droits d’enregistrement de 12,5 % et 6 % pour les habitations modestes, le gain pour l’acquéreur s’élèvera à 2.500 € pour le premier taux et à 1.200 € pour le second.

2. La baisse des droits d’enregistrement : le taux de 15 % prévu à partir de l’achat de la troisième habitation par le premier gouvernement de cette législature a été retiré. Cette mesure n’amenait pas ou peu de résultat et le Gouvernement actuel a donc ramené les droits à 12,5 %

3. Les donations immobilières redynamisées : trois taux de donations existaient jusqu’alors (3,3 %, 5,5 % et 7,7 % en fonction du degré de parenté). Une érosion des donations immobilières ayant été constatée ces dernières années, le taux de donation le plus élevé (soit 7,7 % entre frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces ou entre autres personnes) a été ramené à 5,5 %.

4. Fin des droits de succession pour le conjoint ou cohabitant légal : pas pour tout le patrimoine, mais à tout le moins pour l’immeuble d’habitation familiale, qui servait de résidence principale au défunt. Cette immunisation est totale (non limitée à un certain montant estimé du bien).

5. L’accent sur le viager : le gouvernement désireux de soutenir cette manière d’acquérir un bien afin de permettre au vendeur soit de rester chez lui, soit de bénéficier d’une participation au financement d’une situation d’hébergement en maison de repos ou autre. Ainsi, le taux des doits d’enregistrement passe de 12,5 % à 6 % en cas de vente en viager. Une condition : l’habitation doit servir de résidence principale au vendeur pendant depuis au moins 5 ans.

(Source : Communiqué de presse du Gouvernement wallon du 2 décembre 2017 gouvernement.wallonie.be, onglet presse-actualités)

 

Date : 
04/01/2018