Le paiement de l'impôt et les intérêts de retard en matière fiscale
Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à l’administration fiscale le droit de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement de l’impôt dû.
L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ainsi, l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle conditionne la prise de cours des intérêts de retard à défaut de paiement de l’impôt dans le délai de deux mois.
L’article 418 CIR 92 énonce quant à lui qu’en cas de remboursement d'impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil.
Jusqu’au 31/12/2017, le contribuable avait tout intérêt à effectuer le règlement des sommes réclamées par l’avertissement-extrait de rôle, et ce même en cas de contestation.
En cas de succès de sa contestation, il avait droit à un remboursement de l’impôt, majoré des intérêts moratoires au taux de 7 % l’an et ce net d’impôt.
En cas d’échec de sa contestation, le fait d’avoir déjà réglé l’impôt lui évitait de devoir payer en complément des intérêts de retard d’un montant de 7 % l’an.
En savoir plus.
