Vous n’avez pas la possibilité de nous appeler pendant les heures d’ouverture d’une de nos permanences juridiques à Bruxelles ou en province ? Notre service juridique est dorénavant accessible par mail, comptant comme un appel téléphonique de votre cotisation.

Afin d’être efficace et de pouvoir continuer à vous offrir un service de qualité, cette possibilité doit être encadrée comme suit :
>  la demande doit être simple. Les questions complexes ou d’interprétation par exemple des statuts de la copropriété, etc. ne seront pas traitées par mail. Un rendez-vous (payant) vous sera alors proposé avec le service juridique ;
>  il ne s’agit pas de relire vos lettres, conclusions, requêtes, ou autre document juridique à adresser à un tiers ;
>  les demandes sont générales, « de première ligne », dont la réponse ne doit pas dépasser 5 minutes ;
>  la demande doit être complète et contenir toutes les informations nécessaires à son traitement (région du bien pour lequel une question est posée, le type de bail, la date de signature et de début, l’existence d’une clause du bail concernant le sujet posé, etc.). Un scan du bail peut le cas échéant être joint et l’idéal est que vous utilisiez les baux type du SNPC, facilitant ainsi le travail de nos juristes.

Exemple de questions qui pourraient être traitées par mail : 
>  Quel est le préavis à donner en cours de bail ou pour l’échéance du bail (avec indication de la région du bien loué, du type de bail, de sa durée et de ses prorogations, de sa date de début, etc.) ?
>  Le congé donné par le locataire est-il légal et la durée du préavis suffi sante (avec indication de la région du bien loué, du type de bail, sa durée, sa date de début, ses prorogations éventuelles, etc) ?
>  Puis-je donner un congé à mon locataire pour ma fi lle qui voudrait habiter le bien ? Dans quelles conditions ?
>  A quelle majorité faut-il voter tels types de travaux ?
>  Le syndic ne convoque pas l’assemblée, puis-je le faire moi-même en tant que copropriétaire ?
>  Comment calculer les majorités à l’assemblée générale ? Compte t-on les personnes (non) représentées pour ce calcul ?
>  Quel est le calcul d’indexation de mon loyer (avec indication de la région où est sis le bien loué, de la date de signature, date de début du bail et le loyer de base) ?
>  Quel type de contrat dois-je envisager pour la location d’un entrepôt ? (avec indication de la région où est sis le bien loué)
>  Mon candidat locataire commercial me parle d’un bail d’un an. Est-ce possible ? (avec indication de la région où est sis le bien loué)

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Envoyez vos questions à jurid@snpc-nems.be avec votre numéro de membre.

 

Date : 
08/01/2018