Moratoire sur les expulsions à nouveau prolongé à Bruxelles jusqu'au 24 avril

Le SNPC réagit et ne compte pas en rester là. De nouveaux recours vont être introduits ! 

Le SNPC n’a jamais contesté le principe de moratoire sur les expulsions dans le cadre de la pandémie que nous connaissons. La situation sanitaire l’exigeant.

Par contre, il ne peut accepter les prolongations faites par la Région de Bruxelles-Capitale qui manifestement ne s’inscrivent plus dans un cadre sanitaire mais plutôt dans l'optique de faire payer les bailleurs.

Lors du premier confinement, les moratoires ont pris fin en Wallonie et en Flandre respectivement les 8 juin et 17 juillet 2020. A Bruxelles, ce fut jusqu’au 31 août, deux mois de perdus pour les bailleurs concernés en sachant que s’ils ont obtenu la résiliation du bail avec expulsion (quelques fois depuis de nombreux mois) c’est en raison du non règlement des loyers. Leur préjudice s’est donc accru sans compter le risque évident de ne jamais rien récupérer.

Lors du second confinement, la Flandre n’a pris aucune mesure et la Wallonie y a mis fin le 8 janvier 2021. Bruxelles par contre prolonge de mois en mois et maintenant jusqu’au 24 avril. Et il faut craindre qu’elle prolonge à nouveau.

Le SNPC n’est pas resté sans réagir. Depuis le premier confinement, il a déjà introduit plusieurs recours devant le Conseil d’Etat et en introduira encore d’autres pour garantir les droits des bailleurs à tout le moins en dommages et intérêts (loyers et charges non perçus) pour les périodes de prolongation excessives.

Par ailleurs, il a, avec plusieurs bailleurs lésés, introduit une procédure devant le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant en référé contre l’arrêté du Ministre-Président du Gouvernement bruxellois prorogeant le moratoire jusqu’au 31 mars. Nous avons été déboutés pour une question de procédure, nous aurions dû agir contre l’Agglomération, structure juridique « vide » comme tout le monde le sait. Le SNPC subodore que ce soit pour éviter demain des actions en dommages et intérêts en cas d’annulation des arrêtés litigieux pris. L’Agglomération n’ayant plus aucun patrimoine.

Une nouvelle action en référé sera donc introduite dans les prochains jours contre l’arrêté prorogeant le moratoire jusqu'au 24 avril par nos conseils Jean Laurent, Jean-Marc Rigaux et Charlotte Verrier.

Enfin, le SNPC va mobiliser les propriétaires concernés par ces moratoires (juillet et août 2020 et janvier à avril 2021) pour diligenter des actions collectives contre la Région de Bruxelles-Capitale. Il n’exclut pas non plus une plainte au pénal pour organisation d’insolvabilité si sa thèse à propos de l’Agglomération venait à se confirmer. Cette approche est d’autant plus surprenante quand on prend connaissance d’un communiqué Belga de ce jeudi 1^er avril mentionnant : "L'exécutif bruxellois réuni jeudi a décidé de le prolonger une nouvelle fois".

Le SNPC ne peut que regretter à nouveau que Defi et l’Open VLD - même s’il nous est revenu que tant au Gouvernement qu’au Parlement bruxellois, ils avaient réagi contre - aient laissé faire.
Nos membres comprendront qu’avec en outre le Plan d'urgence Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission paritaire locative (voir CRI de mars et avril 2021), le SNPC s’étonne de tout ce que Défi et l’Open VLD laissent passer.