Le parlement fédéral a voté, au mois de juillet 2013, un nouveau report du délai pour mettre les statuts en concordance, soit jusqu'au 31 août 2014.
En effet, lanouvelle loi sur la copropriété de 2010 a prévu que les copropriétés devaient procéder à cette mise en concordance (de l’acte de base, du règlement général de copropriété et du règlement d’ordre intérieur) en regard :
- de la loi de 1994
- de la loi de 2010
Selon le SNPC, et contrairement à ce qui a été évoqué dans certains médias, l’ordonnance bruxelloise qui est entrée en vigueur le 1er août 2014 n’a pas imposé la délivrance de renseignements urbanistiques avant toute signature d’un bail de location, seuls les locations signées devant notaire, pour des baux de plus de 9 ans, doivent faire l’objet de cette formalité administrative.
En effet, l’article 275 du COBAT prévoit que ces renseignements doivent être communiqués à toute personne à l’occasion « de la mutation » d’un bien immobilier.
