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Prêts aux Associations de Copropriétaires
Des recours et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris contre la Région de Bruxelles-Capitale.
Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le décret du 3 mars 2016 qui visait à réaliser un saut d'index des loyers des biens immeubles donnés en location sur le territoire de la Région wallonne comme résidences principales.
Le 18 juillet dernier le Parlement bruxellois a voté la nouvelle législation sur les baux, propre à la Région de BruxellesCapitale. Le souhait de la ministre serait qu’elle entre en vigueur au 1er janvier 2018 avec différents arrêtés d’exécution.
