Annonce d’un fonds de garantie locative en Région wallonne pour 2017
Dans l’article de Monsieur Deffet paru dans Le Soir du 21 janvier 2016 (page 6), ce dernier annonce la mise en place d’un fonds de garantie locative en Wallonie dans le cadre d’un bail de résidence principale.
Le premier reproche que l'on peut adresser à ce projet est que les études de 'faisabilité' et de 'sinistrabilité' et autres, n'ont pas été menées et ne le seront pas !
Ensuite, le SNPC-NEMS ne peut que regretter que la garantie locative sous forme d’espèces soit ramenée à deux mois de loyers dans tous les cas, même lorsque la garantie eut être constituée en plusieurs mensualités. En effet, les Gouvernements fédéraux successifs n’ont pas su faire respecter par les banques la formule à trois mois de loyers et il n'y a eu aucune action spécifique des partis politiques (PS, MR, cdH et ECOLO) à ce sujet. Ce fut donc une duperie complète !
Or, deux mois de loyers, c’est tout à fait insuffisant et trois mois constituaient un minimum. Même le Professeur Nicolas BERNARD, peu suspect de sympathie pour les bailleurs, le dit et soutient que la garantie locative puisse être reportée à trois mois.
Une fois la proposition de texte connue, il faudra également être très attentif aux modalités envisagées pour la libération de la garantie locative et s’assurer que cette dernière continuera bien à couvrir vis-à-vis du bailleur toutes les obligations du locataires (arriérés de loyers, dégâts locatifs etc.).
Enfin, concernant la création d’un fonds régional de garantie locative, sans avoir connaissance ni des statistiques de terrain (que l’on aura pas), ni la volonté du Ministre (du Gouvernement) quant au système à mettre en place, le SNPC-NEMS insiste sur les points suivants :
• Quelle que soit la formule choisie, le fonds doit bénéficier de la garantie totale de la Région wallonne pour couvrir tous les engagements qui seront pris par ledit fonds. Pour le SNPC-NEMS, c’est une question de principe !
• Le SNPC formule également une extrême réserve quant à la mise en place d’un nouveau « bidule » avec toute une administration, des organes de gestion, des mandats d’administrateurs que d’aucuns voudront payants et les coûts qui en découleront.
• Le fonds de garantie locative doit être facultatif et non exclusif d’autres formules comme pouvoir encore recourir aux placements des fonds dans la banque de son choix.
• Il ne serait nullement question de mettre en oeuvre une « participations des propriétaires bailleurs » tel qu’on le lit dans la note au Gouvernement.