Arriérés de consommation d’eau : un combat syndical gagné par le SNPC
<p>Les propriétaires bailleurs se souviendront de ce combat mené pendant des années par le SNPC pour faire supprimer en Wallonie, en Flandre et finalement aussi à Bruxelles la solidarité des propriétaires bailleurs avec les arriérés de consommation d'eau de locataires indélicats.</p><p><b>C'est un des résultats concrets de l'action du SNPC au profit de ses membres et des bailleurs en général. Nous sommes d'ailleurs surpris dans le cadre de nos consultations de constater que certains de nos membres l'ignorent encore ! </b><br>S’il y a bien une mesure qui irritait au plus haut point les bailleurs, c'était d'être contraint d'honorer ces consommations dont ils n'étaient en rien responsables. C'était pour eux le comble de l'injustice.</p><p><b>D'articles parus dans L’Echo en avril et mai 2014</b>, il ressort que pour la Région wallonne (SWDE et CILE), les impayées totalisaient près de 13 millions d'euros pour l'année 2013. Et la SWDE mentionnait d’ailleurs que l'accroissement de 1 million d'euros des arriérés entre 2012 et 2013 trouve son origine dans la crise économique mais aussi dans une mauvaise hiérarchisation des priorités dans le chef des consommateurs. Dire que ces 13 millions d'euros auraient du être entièrement supportés par les bailleurs est sans doute excessif et il faudrait pouvoir connaître de manière plus précise les auteurs de ces impayés. <b>Il n'en demeure pas moins que ce sont des millions d'euros sauvés pour les bailleurs, montants qu'ils n'auront pas à débourser.</b></p><p><b>Et pour l’année 2014, Sud Presse précisait dans ses éditions du 4 juin 2015 que le nombre de consommateurs qui ne savent plus régler leur facture à temps explose (et ce depuis 2006) d’après les informations émanant des 4 principaux distributeurs d’eau wallons : 340.841 rappels envoyés, 267.289 mises en demeure, 126.520 consommateurs en difficultés de paiement, 77.642 plans d’apurement octroyés, 8.685 limiteurs de débit installés et 1.339 coupures d’eau pour défaut de paiement.</b></p><p>Il est quant même interpellant que tant la SWDE que la CILE ne sachent pas récupérer une grande partie de ces montants alors même, par exemple, qu'il existe des fonds spécifiques auprès des CPAS pour aider des personnes précarisées à faire face à leurs factures d'eau. Ce qui contredit évidemment José Garcia, Secrétaire du Syndicat des Locataires, qui déclarait dans La Dernière Heure, qu’il regrettait la suppression de la solidarité (on arlait ici de Bruxelles) car, selon ses dires, les bailleurs privés se retournaient rarement contre leur locataire en raison des frais que la récupération pouvait leur occasionner, alors qu’HYDROBRU en avait les moyens et que ce serait donc gênant pour les locataires…</p><p>Autre information intéressante de ces articles : la baisse de la consommation, pour la CILE la SWDE, d’un total de 1.862.357 m3. Selon la CILE, cette baisse serait due au fait que de plus en plus de consommateurs disposent d'une citerne leur permettant de recueillir de l'eau de pluie. Dès lors qu’il a beaucoup plu durant les 6 premiers mois de l'année 2013, ces consommateurs ont utilisé moins d'eau du robinet. En outre, il est évident que les appareils d'aujourd'hui utilisent moins d'eau que les précédents (lave-linge, lave-vaisselle etc.).</p>
<p>Pour le SNPC, il est clair également que le prix du m3 étant ce qu'il est, les consommateurs se montrent également plus économes et … tant mieux.</p><p>ATTENTION !</p><p>Afin de faire jouer cette absence de solidarité, certains conditions doivent être remplies, telles que :<br></p><ul class = "list"><li>l’existence d’un compteur par logement,</li><li>l’information de la compagnie du changement d’occupant dans les 15 jours (à Bruxelles) ou dans le mois (en Wallonie et en Fladnre) du départ de l’occupant ;</li><li>l’absence d’une concommation excessive liée à une mauvaise installation.</li></ul><p></p><p>Il est donc important de vous réserver la preuve de la communication de l’information du départ de l’occupant et donc du relevé des compteurs à la compagnie des eaux. A défaut d’une procédure standardisée autre (tel que l’encodage des compteurs via le site du distributeur avec confirmation par email !), le SNPC ne peut que vous conseiller de procéder au relevé du compteur et d’envoyer ces informations à la compagnie par fax ou par recommandé.</p>