Mise à jour du 27 décembre 2021

Le projet de loi visant à réintroduire la prise de décision écrite assouplie lors des assemblées générales a été voté le 22 décembre 2021.

Voici le communiqué de l'IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) :

Bonne nouvelle, l'assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité visant à faciliter la procédure écrite sera prochainement réintroduit par un projet de loi voté le 22 décembre 2021. Le secteur avait plaidé pour que cette mesure soit à nouveau d'application étant donné que les assemblées générales physiques et hybrides sont interdites depuis quelques semaines. Le projet de loi et les amendements ont été votés par le Parlement. La publication au Moniteur belge devrait se faire dans la foulée. L'entrée en vigueur est prévue le jour de la publication au Moniteur belge, la fin étant provisoirement fixée au 31 mai 2022 inclus. A noter qu'il sera possible de prolonger ou raccourcir cette mesure par le biais d'un arrêté royal.

Pour rappel, l'assouplissement de l'exigence d'unanimité dans la procédure écrite permet qu'une décision d'une association des copropriétaires puisse être valablement prise selon les majorités prévues pour les assemblées en présentiel à condition que plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. 

En outre, les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines après la date d'envoi de la convocation, ou dans les 8 jours en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, sont valables. Le syndic doit également indiquer dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été reçus dans les temps, en pus des mentions habituelles (majorité atteinte et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus).

 

Communiqué précédent du 10 décembre 2021

A la suite de l'interdiction de la tenue des assemblées générales en présentiel et en hybride décidée fin novembre, le secteur de l'immobilier avait fait pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie. Il a été entendu.

Voici le communiqué de FEDERIA (Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique) publié le 8 décembre 2021:

" Suite à l’interdiction des assemblées générales présentielles et hybrides, nous vous annoncions la semaine dernière être en contact étroit avec le Cabinet du ministre de la Justice Van Quickenborne afin de réintroduire les mesures relatives à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite.

Nous avons reçu la confirmation qu’hier, les amendements ont été approuvés à l’unanimité au sein de la Commission parlementaire de la Justice. L'approbation finale aura vraisemblablement lieu en séance plénière le jeudi 23 décembre prochain. L’entrée en vigueur du projet de loi est prévue au jour de la publication au Moniteur belge vers la fin de l’année et ce provisoirement jusqu'au 31 mai 2022 inclus.

La procédure écrite assouplie prendra la même forme que lors des précédentes vagues de la pandémie, à savoir :

  • Le quorum légal sera d’application : les décisions pourront être prises lorsque plus de la moitié des copropriétaires participe au vote et qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
  • Pour les résultats du vote, les majorités légales s'appliquent, comme stipulé dans l'Art. 3.88 du Code Civil.
  • Seuls les bulletins de vote reçus par le syndic (par courrier ou par voie électronique) dans un délai de 3 semaines ou - en cas d'urgence - de 8 jours calendriers seront valables.
  • Le syndic est tenu de rédiger un procès-verbal de la procédure écrite, dans lequel sont mentionnés tous les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été reçus, en plus des parties habituelles du procès-verbal (telles que les majorités obtenues et, par point, les noms des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus).

Nous soulignons que le projet de loi ne prévoit vraisemblablement pas la possibilité de reporter les assemblées générales dont la quinzaine de tenue est reprise dans la période d’interdiction des réunions privées. Celles-ci devront donc se tenir à distance ou via la procédure écrite une fois le texte de loi publié."

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.

Date : 
10/12/2021