Vous vous souviendrez que le Kern a adopté le 12 février 2021 une nouvelle série de mesures, en vue de soutenir les entreprises.

Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai 2021, des bâtiments qu’ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer.

Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d’impôts.

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • Conditions propres aux bailleurs

Un maximum de 5 000 euros par mois par contrat de bail peut être éligible à la réduction d’impôt et un maximum de 45 000 euros par bailleur.

Le bailleur doit renoncer au loyer de manière définitive et volontaire. Il ne peut être question ultérieurement d’une augmentation injustifiée du loyer pour compenser la perte de loyer.

Le propriétaire et le locataire, s’il s’agit de deux personnes physiques, ne peuvent pas avoir de lien familial étroit (époux, cohabitant légal ou de fait, enfant, parent, frère ou sœur).

Si le propriétaire, personne physique, met en location à une société, le propriétaire ne peut pas être dirigeant d’entreprise de cette société. «La même interdiction s’applique à son époux ou cohabitant légal ou de fait, ses enfants, ascendants et frères et sœurs etc. »

  • Conditions propres aux locataires

Le locataire doit être un travailleur indépendant qui :

> soit exerce une activité professionnelle d’indépendant en tant qu'activité principale
> soit peut être considéré comme une petite entreprise ou une petite association.

Le fait que l’entreprise ait continué via la livraison de repas à emporter préparés dans l’immeuble n’empêche pas qu’une renonciation au loyer pour l’immeuble puisse entrer en considération.

  • Conditions liées aux biens loués

La mesure ne s’applique que pour les biens immobiliers situés en Belgique.

Formalités à accomplir

La renonciation au loyer doit être constatée par écrit. Par ailleurs, il ne doit pas s’agir que d’un loyer commercial, ni même d’une location au sens strict. La mise à disposition d’un bien immobilier via, par exemple, un contrat d’emphytéose ou un contrat de brasserie entre également en considération.

L’administration fiscale produit un contrat type à compléter et à remplir. Nous vous conseillons vivement de l’utiliser.

Ce contrat doit être envoyé à l’administration fiscale avant le 15/07/2021 :

• par courrier ordinaire

> SPF Finances - AGFisc P Gestion, Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 533 à 5100 Jambes si vous êtes un bailleur personne physique

> SPF Finances - AGFisc PME Gestion, Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 575 à 5100 Jambes si vous êtes un bailleur société

• par voie électronique

> via MyMinfin.be > Mes interactions > Répondre à une lettre. Téléchargez le contrat type dans 1 seul document PDF et mentionnez le code du service 533 et comme référence, votre numéro national, suivi de la mention « /renonciation loyer » si vous êtes un bailleur personne physique

> via MyMinfin.be > Mes interactions > Répondre à une lettre. Téléchargez le contrat type dans 1 seul document PDF et mentionnez le code du service 575 et comme référence, votre numéro d’entreprise, suivi de la mention « /renonciation loyer » si vous êtes bailleur société

Nous vous invitons vivement à conserver une copie de ce contrat.

 

Aurélien BORTOLOTTI - Avocat

Date : 
28/05/2021