« Compromis de vente vaut vente », dit l’adage. C’est le cas, sauf si les obligations légales qui doivent accompagner toute vente immobilière ne sont pas respectées. Ce document essentiel se doit donc d’être complet afin d’être valable, mais sa complexité le rend assez difficile à appréhender pour un simple citoyen.


C’est pour cette raison que la fédération des notaires belges FedNot et Federia, fédération des agents immobiliers en Belgique francophone, ont décidé de créer un compromis « type », simplifié et accessible au plus grand nombre. En Wallonie, il est disponible depuis le 22 février chez les notaires et depuis le 26 février chez les agents immobiliers de Federia, qui compte actuellement 500 membres. Il sera adapté à la région bruxelloise d’ici quelques semaines. Le document sera mis à jour en fonction de l’évolution des législations wallonnes et bruxelloises à ce sujet.

Un précieux gain de temps

L’objectif ? Généraliser l’utilisation d’un document compréhensible pour le grand public et renforcer la collaboration entre notaires d’une part et agents immobiliers de l’autre lors d’une transaction immobilière. De fait, « les gens ne supportent pas l’incertitude qui existe entre le moment où l’offre est acceptée et le moment de la signature du compromis. L’idée est de réduire ce délai au maximum. L’utilisation du compromis de vente type, qui a, de plus, été rédigé en langage clair, va permettre d’aller plus vite », explique Renaud Grégoire, le porte-parole de la fédération des notaires. En effet, on perd souvent beaucoup de temps en raison des discussions entre notaires et agents immobiliers quant à la formulation des clauses prévues dans le compromis. « Jusqu’à présent, chacun fonctionnait avec ses propres modèles, explique Déborah Vanesse, la porte-parole de Federia. Un peu dans son coin. Cela n’avait guère de sens. Notre modèle unique va apporter plus de clarté, plus de sécurité juridique et aussi plus de rapidité ». Ce projet bénéficiera donc tant aux professionnels qu’aux clients vendeurs et acquéreurs.

« Les gens ne supportent pas l’incertitude qui existe entre le moment où l’offre est acceptée et le moment de la signature du compromis. L’idée est de réduire ce délai au maximum »

Compromis de vente langage clair

Ce compromis type, baptisé Compromis de vente langage clair, est d’ores et déjà consultable sur internet sur le site de FedNot. Il doit bien sûr être adapté en fonction de l’identité des parties et de la nature du bien et rempli par un professionnel, en présence des acheteurs et vendeurs. Les clauses ont été simplifiées au niveau du langage partout où cela était possible. Il a notamment été veillé à supprimer les doubles négations, rendant ainsi la compréhension du document plus abordable. Le document est également assorti d’un glossaire pour les termes complexes mais indispensables, avec déjà 70 explications au total. Dans la version online, des liens hypertextes permettent même par un simple clic d’accéder directement aux définitions de termes tels que « vice caché », « servitude » ou « assainissement du sol ». En outre, ce nouveau compromis ne comporte plus que 15 pages contre 20 à 30 actuellement en raison de sa complexité.

Un projet en perpétuelle évolution

Ce projet n’est « pas un one-shot », insiste-t-on chez Federia et FedNot qui souhaitent mettre en place des passerelles permanentes et continuer activement leur collaboration. Les deux fédérations ont toute une série de projets en cours, notamment une meilleure communication envers le public sur les documents à réunir et la procédure à suivre avant la mise en vente d’un bien. Reste maintenant aux différents professionnels de l’immobilier à utiliser ce document novateur. Les deux fédérations sont assez confiantes sur sa généralisation « il y va de l’intérêt des uns et des autres, concluent les porte-parole. Les études de notaires et les réseaux d’agences n’auront plus besoin de surveiller les évolutions de la législation et d’actualiser leurs modèles de compromis. Nous le ferons à leur place. Notre document sera en effet toujours à jour. Pour eux, ce sera une sureté et un gain de temps appréciables ».

Par Raphaël de Witte, Gestimax

 

Date : 
24/10/2019