BRUXELLES - FIN DU MORATOIRE SUR LES EXPULSIONS DE LOGEMENTS - STOP À LA DÉSINFORMATION.

C’est l’incurie des CPAS et des services sociaux qu’il faut dénoncer et non pas demander la prolongation du moratoire qui a déjà suffisamment pénalisé les bailleurs

C’est avec une certaine stupéfaction que le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) a pris connaissance du reportage d’hier au JT de la RTBF de 19h30.

Sur la forme, le SNPC s’étonne que son avis n’ait pas été sollicité car il ne faut pas perdre de vue que le moratoire à BRUXELLES a couru de la mi-mars à fin août et ce sont autant de mois de loyers perdus pour les bailleurs.
Pour certains d’entre eux c’est un revenu complémentaire à une pension et pour d’autres, ils doivent faire face à des charges d’emprunt (pour rappel ces prêts ne concernant pas la résidence principale, ils n’ont pu bénéficier du moratoire conclu avec les banques).

Il eut été normal que la position des bailleurs soient explicitées quant à leur refus de voir le moratoire à nouveau prolongé et en rappelant que le SNPC a introduit un nouveau recours au Conseil d’Etat contre la prolongation pour juillet et août et va prochainement soutenir des bailleurs dans des actions en dommages et intérêts contre la Région bruxelloise.

Les Régions wallonne et flamande avaient limité les effets du moratoire respectivement au 8 juin et au 17 juillet !

De rappeler d’ailleurs la motivation du dernier arrêté du 11 mai de la Région wallonne en la matière traduisant une bien meilleure appréhension de la situation qu’en Région bruxelloise. Il suffit aussi de voir comment a été gérée la mise en place de la prime loyer en faveur de locataires impactés dans leurs revenus par la pandémie :

Considérant la procédure de déconfinement en plusieurs phases, décidée par le Conseil National de Sécurité ;
Considérant que la « foire aux questions » sur le site https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/ précise que les déménagements sont autorisés à partir de la phase 1b ayant débutée le 11 mai 2020 ;
Considérant que les ménages ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion avant ou durant la période de confinement n’ont pas été en mesure, durant cette période :

  • de trouver un logement en raison de la suspension des activités des professionnels de l’immobilier et des organismes sociaux offrant une offre de relogement ;
  • de visiter des logements en vue d’une location ou d’une vente ;
  • de déménager en raison de l’interdiction maintenue jusqu’au 11 mai 2020.

Considérant qu’il est nécessaire de permettre au secteur de l’immobilier et aux organismes sociaux de se remettre en ordre de marche suite au début de la phase 1b de déconfinement et aux ménages ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion de prendre toutes les mesures nécessaires afin de trouver une offre de logement ;
Qu’il convient dès lors de créer une période tampon entre la période de confinement stricte et les différentes phases de déconfinement en suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives ou judiciaires afin que les ménages ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion ne se retrouvent pas dans une situation telle qu’ils n’auraient pas été en mesure de trouver une offre de relogement ;
Considérant que la phase 3 du déconfinement débutera le 8 juin 2020 ;
Qu’une période de 3 semaines doit permettre aux ménages concernés de prendre les contacts nécessaires afin de trouver une offre de logement ;
Qu’il est dès lors proposé de suspendre l’exécution des décisions d’expulsion jusqu’au 8 juin 2020 inclus ;


Sur le fond deux remarques :

Tout d’abord, les locataires qui ont pu bénéficier du moratoire sont principalement des personnes qui étaient déjà en retard de paiements de loyers avec la pandémie et le confinement qui a été décrété. Les jugements de résiliation datent de fin 2019 et des trois premiers mois de 2020.
Entre fin mars et fin mai, il n’y a plus eu d’audience en justice de paix et donc pas de jugement !  Et alors même que la Secrétaire d’Etat au Logement a précisé dans ses communications presse que les loyers devaient être payés, ils ne l’ont pas été.

Les expulsions pouvant reprendre au 1ier septembre, le temps que les huissiers s’organisent et obtiennent le concours des autorités communales, il faudra encore des semaines si pas des mois (jusqu’à trois mois dans certains communes) pour que les expulsions puissent intervenir effectivement. Il est donc faux de soutenir que mardi prochain, tous les locataires concernés vont se retrouver à la rue.

En attendant, les locataires concernés continuent à occuper les lieux sans payer quoi que ce soit et pour certains bailleurs cela va représenter, partant de jugements rendus fin 2019, jusqu’un an de pertes de loyers qui seront quasi irrécupérables mais en attendant ils devront payer le précompte immobilier et seront taxé à l’impôt des personnes physiques ! Aucune mesure n’a été prise en faveur de ces bailleurs.

Ensuite, il faut rappeler que dans le cadre des procédures de résiliation de bail, les CPAS d’une part sont informés obligatoirement dès l’introduction des dites procédures et d’autre part lors de la signification des jugements de résiliation, à nouveau les CPAS sont informés.

Cela fait donc pour certains dossiers entre 9 et 12 mois que les CPAS sont avertis qu’une procédure en résiliation est en cours et pourrait déboucher sur un jugement de résiliation.

Dès lors le SNPC ne comprend pas qu’il soit maintenant question d’engorgement, d’effet entonnoir (encore qu’il avait dénoncé cet effet potentiel pour s’opposer à la prolongation du moratoire), les CPAS avaient largement le temps de s’organiser depuis mars pour suites utiles.

Mais ils ne le veulent pas. Les dispositions pré rappelées d’information des CPAS existent de longue date, il est constaté par les huissiers que les CPAS ne réagissent pas et rares sont ceux qui sont présents lors de l’expulsion proprement dite.

Deux raisons à ce manque de réaction : la première, s’ils interviennent, et prennent en charge, comme nous pourrions nous y attendre, les personnes concernées, ils vont devoir assumer le coût du relogement, ce qu’ils ne veulent pas…. La seconde, ils partent du principe que ce sont les personnes en difficultés à venir les solliciter et qu’ils n’ont pas à imposer leur aide. Ceci au nom du respect de la personne humaine, de l’autonomie des personnes etc….

Pour le surplus, les personnes concernées ont eu largement le temps d’anticiper, de prendre les mesures voulues, de solliciter l’intervention de leur CPAS et/ou des services sociaux de leur commune.

Olivier HAMAL, Président du SNPC

 

Date : 
25/08/2020