Par Dominique Pletinckx, juriste au SNPC.
Source : Le cri - mars 2015 - p. 26

Le 26 septembre prochain, le règlement n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, règlement pris suite à la directive 2009/125/CE dite « directive Ecodesign », sera d’application en Belgique.

Ce règlement impose aux industriels de mettre sur le marché des installations qui atteignent les objectifs européens en terme de réduction des consommations énergétiques et d’émission de gaz à effet de serre fixés dans la directive susmentionnée. A ce jour, seules deux techniques atteignent ces objectifs. Il s’agit de la pompe à chaleur couplée à une chaudière à condensation et une chaudière avec en son sein une petite cogénération laquelle produira un peu d’électricité en même temps que le chauffage. Ces nouveaux appareils de chauffage auront un label de A (très bon) à G (mauvais).

Que va-t-il se passer ?

Les appareils existants peuvent rester d’application s’ils satisfont aux exigences légales d’émission. Ils doivent respecter également les dispositions régionales actuellement en vigueur en la matière1. Quand ils seront défectueux, ils devront être remplacés par des installations répondant aux exigences de la directive européenne 2009/125/CE. Celle-ci ne parle pas expressément des chaudières à condensation mais seules ces dernières sont suffisamment performantes à ce jour pour respecter les contraintes imposées par la directive susmentionnée.

En pratique

Et c’est là que le bât blesse... Le SNPC a déjà été interpellé à quelques reprises par ses membres.

a) 1ère expérience
L’un s’est vu expliquer par son chauffagiste qu’installer une chaudière à condensation implique d’adapter la cheminée. Celle-ci doit résister à l’acidité dégagée par une chaudière à condensation. En outre, le chauf-fagiste lui a expliqué que les radiateurs aussi devaient être changés. Renseignements pris par nos soins auprès de l’ICS (Union belge des installateurs en chauffage central), il apparait qu’effectivement, dans certains cas, pour obtenir le rendement souhaité, changer les radiateurs s’impose. Quant à la cheminée, sa vérification, voire son éventuelle adaptation, est incontournable. Avant de procéder à n’importe quelle modification, il faut vérifier l’état des cheminées et celles-ci doivent être effectivement adaptées pour résister à l’acidité dégagée par les chaudières à condensation.

b) 2ème expérience
Un autre membre qui, lui, est propriétaire d’un appartement dans une copropriété, nous a téléphoné très inquiet car son chauffagiste lui avait expliqué que, son chauffage privatif ayant rendu l’âme, il fallait le remplacer par une chaudière à condensation et que, comme il fallait adapter la cheminée (vrai), tous les copropriétaires devraient également changer leurs chaudières (faux).

Exception

D’une part, renseignements à nouveau pris auprès de l’ICS (que nous remercions vivement pour sa collaboration), si chaque copropriétaire a son propre tuyau d’évacuation, il ne doit pas changer sa chaudière, même si la cheminée commune a dû être adaptée.

D’autre part, il y a une exception à ces nouvelles normes. En effet, le règlement n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précise que « pour des raisons techniques, les dispositifs de chauffage des locaux par chaudière et les dispositifs de chauffage de chauffage mixtes par chaudière existants ne peuvent pas être remplacés par des chaudières à condensation efficaces dans les logements équipés d’un système non étanche raccordé à un conduit collectif. Le but est d’éviter des coûts indus pour les consommateurs, de laisser aux fabricants le temps de mettre au point des chaudières conçues pour fonctionner à l’aide de technologies de chauffage plus efficaces et de donner aux états-membres le temps de mener une réflexion sur les normes nationales de construction ».

Perspectives

Nous avons été contactés à ce sujet par un expert agréé ABEX qui, comme le règlement susmentionné l’y encourage, a lancé une réflexion avec plusieurs installateurs en vue de trouver des solutions respectueuses de la directive et moins onéreuse pour le consommateur.

Souhaitons-lui un franc succès !

1 En Région flamande, il s’agit du « stookbesluit van de vlaamse overheid van 8 december 2006 », renforcé en mai 2014 surtout concernant les chaudières au gaz naturel.
A Bruxelles, il s’agit de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation.
En Wallonie, il s’agit de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique. Depuis cet arrêté a été modifié par les arrêtés du gouvernement wallon, respectivement celui du 18 juin 2009, celui du 28 avril 2011, celui du 15 mai 2014.