Vous avez signé un bail de résidence principale avec un(e) seul(e) locataire.
En cours de bail, il ou elle rencontre un compagnon ou une compagne et ils décident de vivre ensemble dans le bien loué.

Quelles sont les conséquences au niveau du bail ?

Il convient de distinguer le cas où votre locataire se marie du cas de la cohabitation légale ou de fait.

Le mariage ou la cohabitation légale

Si votre locataire se marie en cours de bail ou a fait une déclaration  de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil, le conjoint ou le cohabitant légal aura alors acquis le droit au bail car il s’agit du logement familial.

Ainsi, tous congés, notifications ou exploits relatifs à ce bail devront être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou cohabitants légaux (ils devront chacun recevoir une lettre séparée) ou émaner de tous les deux (ils devront chacun signer la lettre qu’il vous adressent).

Toutefois, chacun des époux ou cohabitants légaux ne peut se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou cohabitant légal ou émanant de ce dernier que si le bailleur a eu connaissance de leur mariage ou de leur déclaration de cohabitation légale. En d’autres mots : si les locataires ne vous informent pas du changement de leur statut d’état civil, ils ne peuvent vous reprocher de ne pas en tenir compte.

Par ailleurs, en vertu de l’article 222 du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux. Ce qui signifie que l’époux (ou le cohabitant légal) non signataire du bail en acquiert ainsi automatiquement tous les droits mais devient également automatiquement solidairement et indivisiblement responsable de toutes les obligations (paiement du loyer et des charges, occupation en bon père de famille et entretien, etc.) du bail même en l’absence de clause de solidarité et d’indivisibilité dans le bail.

La cohabitation de fait

Par contre, si l’ami ou amie de votre locataire est simplement un cohabitant de fait, seul votre locataire restera responsable de l’ensemble des droits et obligations du bail et vous n’aurez aucun lien juridique avec son ami(e) qui ne deviendra pas automatiquement votre locataire.

Bien entendu, il est toujours possible de signer un avenant au bail qui stipule qu’à partir d’une date définie, le compagnon ou la compagne devient également locataire au même titre que le locataire signataire et acquiert ainsi tous les droits et obligations liés au bail.

Si un avenant est rédigé en ce sens, il faut vérifier si le bail initial contient – ou non – une clause de solidarité et d’indivisibilité. En effet, si le bail initial ne prévoit pas une telle clause, les locataires seront chacun redevable du loyer, des charges et de toutes les autres obligations du bail uniquement pour leur part (à défaut de définir autre chose, chacun devra donc prendre à sa charge 50 % des montants dus). Et, en cas de problème, vous ne pourrez vous retourner contre chacun d’eux que pour leur part propre.

C’est la raison pour laquelle, en l’absence de clause de solidarité et d’indivisibilité dans le bail initial, il conviendra de l’ajouter dans l’avenant rédigé. Ainsi, en cas de non paiement du loyer ou de toute somme due en vertu du bail par exemple, chacun des locataires pourra être tenu de payer la totalité des sommes dues.

La signature de cet avenant (donc l’ajout d’un locataire) signifie que tout congé, notification ou exploit devra être signifié à chacun d’entre eux séparément (donc par deux lettres séparées) ou émaner de tous les deux.