Le décret (du conseil flamand) du 27 novembre 2015 portant des dispositions diverses en la matière d’énergie (M.B. 10 décembre 2015) a introduit certains changements concernant les obligations d’information relative à la PEB. Et notamment, l’amende minimale a été revue à la baisse (de 500 à 250 €).

Pour rappel, toute annonce de mise en location ou en vente d’un bien pour lequel un certificat PEB est requis, qu’il s’agisse d’une annonce papier (dans un journal, un document toute boîte, un tableau d’annonce, une vitrine d’un commerçant, etc.) ou en ligne (site internet, newsletters ou mailings), doit contenir les informations suivantes :

  • l’indice mentionné sur le certificat PEB (ou le score énergé- tique en kwh/m²), et
  • l’adresse complète du bâtiment, en ce compris le numéro de rue et, le cas échéant, le numéro de boîte
  • ou le code unique du certificat PEB. Ce code unique est une partie du numéro du certificat : il s’agit du 2ème groupe de (maximum 10) chiffres. Les zéros ne doivent pas être repris. Par exemple pour un certificat 20081101-0000000245- 00000025, le code unique est le UC 245. Il est également autorisé d’indiquer le numéro entier du certificat.

A défaut de mentionner toutes les informations obligatoires, ou si lesdites informations sont erronées, il peut être imposé au propriétaire ou à l’utilisateur une amende administrative fixée entre 250 € (préalablement 500 €) et 5.000 €.

Mais la sanction minimum reste fixée à 500 € si le vendeur ou le bailleur ne dispose pas d’un certificat valable au moment de la mise en vente ou de la location.

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