Après analyse et rédaction des actes nécessaires, le SNPC-NEMS introduira très prochainement le recours devant la Cour constitutionnelle en annulation du décret wallon sur le saut d'index loyers.

Nous avons déjà exposé, dans différents articles, la position du SNPC-NEMS à ce propos.

Parallèlement, il faut rappeler que tous les partis politiques ont soutenu ce saut d'index loyers (PS - CDH - MR - ECOLO). Même si, lors du vote au Parlement wallon, le MR a quand même réussi à s'abstenir en raison de l'insécurité du texte proposé, le SNPC allant introduire un recours ...

Le Président du PS, Elio Di Rupo, précisait par ailleurs dans un mail en réponse à un de nos membres : « Le

choix du gouvernement MR-NVA de ne plus indexer les revenus est évidemment à l’origine du débat sur l’indexation des loyers. Il faut bien comprendre que sans cette décision antisociale et inefficace, ce débat n’aurait pas lieu aujourd’hui. Les propriétaires subissent donc deux fois les conséquences d’une politique injuste et aveugle : d’une part comme travailleurs ou pensionnés, d’autre part comme détenteurs d’un bien mis en location.
Quant aux locataires, ils seraient encore plus durement pénalisés si leur loyer augmentait sans que les revenus ne suivent… ».

Un allié inattendu … !

Chacun se renvoyant les responsabilités
!
En outre, le principe de la non indexation des loyers est considéré comme une compensation pour les salariés locataires : leurs revenus étant bloqués, on bloque leur dépense loyer.

Dès lors dans un tel contexte de blocage des (de tous les) revenus des bailleurs, il eut été légitime d'attendre du Gouvernement wallon et du Gouvernement fédéral qu'ils prennent des mesures pour bloquer les dépenses des bailleurs : les primes d'assurance, les coûts de la rénovation, la taxation immobilière, etc.. Dans un souci d'équité, il aurait alors fallu retenir également un saut d'index sur l'indexation des revenus cadastraux 2016 pour le calcul du précompte immobilier et la taxation à l'impôt des personnes physiques.

Et bien non ! Sans la moindre retenue ni autre remords, le Gouvernement fédéral a laissé indexer en 2016 les revenus cadastraux, le taux étant de 1,7153 contre 1,7057 en 2015. De même, aucune mesure n’a même été envisagée pour bloquer les primes d'incendie, les coûts de la rénovation, etc..

Le bailleur salarié wallon est donc sanctionné trois fois par les mesures suivantes : 

> saut d'index sur son salaire ;

> saut d'index sur les loyers perçus ;

> absence de saut d'index sur ses charges de bailleurs, que du contraire !

On aura enfin noter qu’en Flandre, il n’y aura pas de saut d’index sur les loyers.