Le SNPC a enfin obtenu la clarification voulue et permettant sans problème au bailleur de demander au locataire avec lequel il conclut son numéro national.

Pourquoi uniquement pour les bailleurs.

Depuis des années, le SNPC se demandait pourquoi un bailleur n’était pas en droit de demander à son locataire choisi, pour compléter le bail son numéro national (NN) alors même que sur de nombreux autres actes et documents de la vie de tous les jours soit le NN est mentionné d’office, soit sollicité !

Nous avions même été rappelés « à l’ordre » par la Commission pour la Protection de la Vie Privée. Nous l’interrogions cependant en 2015 sur les exigences en la matière de l’Administration de l’Enregistrement et sur les difficultés rencontrées par certains de nos membres lors de l’enregistrement de baux, l’Administration demandant les NN des parties.

La Commission a donc pris contact avec le SPF Finances et les références à la possibilité de donner son NN pour l’enregistrement d’un bail avait été retirée des textes relatifs aux e-services consultables via le portail du SPF Finances etc.

De nouvelles tracasseries pour les bailleurs.

Cependant ces derniers mois, le SNPC a été interpellé par plusieurs de ses membres rencontrant à nouveau des problèmes lors de l’enregistrement de baux, l’Administration de l’Enregistrement exigeant toujours, à nouveau le NN des parties.

Il a dès lors réécrit en date du 31 octobre à la Commission pour la Protection de la Vie Privée (devenue Autorité de protection des données) pour savoir ce qu’il en était et s’étonner de cela.

Une réponse et le SNPC réagit fermement.

Le 18 décembre nous recevions une réponse assez alambiquée que nous tenons à la disposition de nos membres et de toute personne intéressée et le SNPC a répondu dès le 3 janvier ce qui suit :

« Nous prenons acte de la nouvelle position retenue par vos services et pour faire bref qui est de considérer que l’Administration de l’Enregistrement est en droit de demander les numéros nationaux des parties.

Vous mentionnez en effet en page 3 de votre courrier que l’Administration de l’Enregistrement est habilitée à accéder au Registre national et à utiliser le n° de Registre national dans ses fichiers et registres à des fins d’identification.

Dès lors en matière de baux et de l’enregistrement de ces derniers, pour ce qui est d’exiger les n° de Registre national des parties, de deux choses l’une : > ou bien ce n’est pas légal et contraire à la protection de la vie privée et c’est à vous qu’il appartient de prendre contact avec le SPF Finances et son délégué à la protection des données à tout le moins en regard des nouvelles législations en matière de baux pour la Région wallonne et pour la Région bruxelloise.

En tout état de cause, ce n’est pas nous à le faire et à préciser au dit délégué ce qui est légal ou non, ce qui peut être fait ou non etc…. > ou bien c’est légal et c’est ce que nous déduisons de votre courrier de ce 18 décembre (à tout le moins vous renvoyer « la patate chaude » ailleurs) et à l’avenir nous allons inviter nos membres et les bailleurs en général, dans la phase de conclusion du bail de demander les n° nationaux des parties avec lesquelles ils traitent et les mentionner dans les baux.

Arrêtons de nous compliquer la vie et de devoir s’expliquer vis-à-vis de l’Administration de l’Enregistrement quant au fait qu’en Région flamande, ceci ou cela mais que par contre c’est différent en Région wallonne et en Région bruxelloise. Nous n’allons pas continuer à soutenir auprès de nos membres et des bailleurs en général qu’en Wallonie et à Bruxelles, ces informations ne peuvent être demandées et les mettre en difficulté vis-à-vis de l’Administration concernée ».

Enfin une réponse claire.

Et suite à ce courrier l’Autorité de protection des données (ex Commission pour la Protection de la Vie privée) de nous répondre :

« Il nous paraît légitime que le bureau de l’enregistrement du SPF Finances demande le numéro de registre national aux parties contractantes dans le cadre de l’enregistrement d’un contrat de bail sur base du fait que l’Administration de l’Enregistrement du SPF Finances est habilité à utiliser ce numéro pour la constitution, la mise à jour et l’utilisation de ses fichiers et répertoires et ce, dans un but d’identification ».

Les bailleurs seront aussi attentifs au fait que sur base de récentes modifications légales, les requêtes en matière de baux doivent aussi contenir les NN des parties.

Par Olivier HAMAL Président du SNPC-NEMS

 

Date : 
06/06/2020