La partie qui perd un procès devant les cours et tribunaux doit à celle qui le gagne des « indemnités de procédure ».
En 2014, une loi a cependant dispensé l’Etat de payer ces indemnités de procédure dans des litiges de nature fiscale.

Les barreaux francophones et germanophones du pays avaient alors introduit une question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle vu la différence de traitement, selon eux injustifiée.

Et la Cour, en son arrêt du 3 mars 2016, leur a donné raison estimant que la nature du litige ne justifie pas cette différence, au seul motif que l’adversaire serait l’Etat belge.