Depuis le 1er janvier 2018, le décret relatif au permis d'environnement est d'application partout en Flandre. Il uniformise et fusionne toutes les procédures en matière d'urbanisme, de parcellement et d'autorisation environnementale.
Ainsi, dorénavant, une seule demande, une seule procédure et une seule décision finale seront donc en vigueur.
Plus d’infos ? Un nouveau site web : www.omgevingsloketvlaanderen.be/regelgeving
