En matière de bail à ferme, le SNPC entend faire siennes les revendications émises par NTF, association de défense des propriétaires ruraux et forestiers de Wallonie, mais de mettre plus en exergue les points suivants :

• L’évolution des coefficients de fermage ces trois dernières années (à la baisse) n’est pas acceptable. La méthode de calcul retenue est tout à fait défavorable aux bailleurs. Le SNPC demande dès lors la réactivation d’une seule et unique commission paritaire composée de représentants des propriétaires et de représentants des agriculteurs, compétente pour fixer les coefficients de fermage sur la totalité du territoire de la Wallonie.

• suppression des discriminations entre bailleurs et locataires pour les conditions relatives à l’exploitation personnelle.

• autoriser la prise en charge du précompte immobilier par le locataire.

• la durée maximale du bail à ferme à quatre périodes de 9 ans, soit 36 ans au total, doit inclure la ou les périodes relatives à la cession privilégiée, de manière cumulative, et ainsi empêcher les baux à ferme pour une durée supérieure à 36 ans, sauf à convenir d’un nouveau bail à ferme avec le propriétaire moyennant son accord écrit.

• extension de la notion d’entreprise aux terres et autres immeubles soumis au bail à ferme de manière à supprimer la discrimination entre les biens affermés
 

Invitation

Pour approfondir le sujet, le SNPC-NEMS a le plaisir de vous inviter à la conférence qu'il organise avec NTF (association de défense des propriétaires ruraux et forestiers de Wallonie).

Informations et Inscription

 

 

Date : 
03/12/2019