Non, le SNPC-NEMS n’incite pas à la fraude fiscale, que du contraire !
Suite aux nombreuses demandes des communes bruxelloises auprès des propriétaires dans le but de revoir le revenu cadastral de leur bien, le SNPC-NEMS a tenu une conférence de presse le 15 janvier dernier afin de dénoncer la situation bruxelloise et inciter les propriétaires à se défendre contre une telle péréquation cadastrale rampante.
Le SNPC-NEMS reproche le fait que la manière de procéder à une telle péréquation rampante développée par les communes est d’une part illégale (car les communes n’ont pas les pouvoirs légaux pour récolter les informations demandées, et surtout pas si elles mettent en évidence des menaces de sanctions en réalité inexistantes et se font passer par l’administration du cadastre illégalement – (voir le lien ci-dessus) et, d’autre part synonyme de discriminations, en ce que :
• une telle péréquation entraîne d’abord une inégalité : pourquoi tel ou tel propriétaire, telle ou telle rue, …et non l’ensemble des propriétaires ?
• ensuite, il s’agit d’une démarche à sens unique, à savoir uniquement là où les autorités concernées pensent qu’il pourrait y avoir matière à majorer les revenus cadastraux. Rien n’est en effet envisagé à l’égard de rues ou quartiers qui, depuis la dernière péréquation cadastrale de 1975-1980, ont perdu de la valeur.
• Enfin, une telle péréquation empêche(rait) les contribuables de se défendre utilement dès lors que les points de comparaison à prendre en considération deviennent multiples et (trop) anciens. Il leur est donc difficile de comprendre les calculs présentés par
l’Administration du cadastre ainsi que de présenter des points de comparaison pertinents à l’appui de leur demande.
En d’autres termes pour le SNPC-NEMS, cela devrait être tout ou rien et ce dans le cadre d’une péréquation cadastrale en bonne et due forme, comprenant la possibilité pour les contribuables de se défendre utilement conformément aux dispositions légales.
Suite à cette conférence de presse, le SNPC-NEMS a pris connaissance des déclarations du Député Echevin de Bruxelles Monsieur CLOSE (voir son communiqué de presse donné le 20 janvier 2016) qui accuse le SNPC-NEMS d’inciter les propriétaires à la fraude fiscale.
Il est regrettable qu’avant de réagir, il n’ait pas pris connaissance du texte entier de notre conférence de presse et il est manifestement très mal informé des propos tenus.
Loin d’encourager la fraude fiscale, le SNCP-NEMS a tenu à rappeler aux contribuables leurs obligations en la matière en précisant dans la note générale et dans le modèle de courrier à renvoyer aux communes (lettre type jointe - PDF)
Le SNPC-NEMS demande par contre que les Pouvoirs publics, dont les communes et dont Monsieur CLOSE, respectent la législation et plus précisément les dispositions du Code d’Impôts sur les Revenus en matière de révision des revenus cadastraux (de même qu’on demande aux propriétaires de respecter la loi. Ce dernier devrait-il rater un délai de procédure ou envoyer sa contestation à une mauvaise autorité, celle-ci serait déclarée nulle et non avenue).
Ainsi, sur les courriers envoyés par les communes, faire référence à des sanctions prévues en cas de non réponse à l’Administration fédérale seule compétente, et tenter d’impressionner les contribuables, relève de la tromperie. C’est contraire à l’Etat de droit.
Comme dénoncé, c’est l’Administration fédérale du Cadastre qui est seule en droit d’obtenir les informations demandées avec sanctions à l’appui et les particuliers ne sont dès lors pas obligés de répondre aux communes.
Plus d’informations ? Participez à l’une de nos conférences sur le sujet le mercredi 27 janvier ou le mercredi 3 février au Sheraton à 19h30.
