Payer l’eau consommée par son locataire ?

Un des combats gagnés par le SNPC concerne la question du paiement de l’eau de distribution.

Il fût un temps, pas si lointain, où dans toute la Belgique, les contrats de distribution d’eau par les sociétés intercommunales ne pouvaient être conclus qu’avec un titulaire de droit réel sur un bien immobilier, c’est-à-dire généralement un propriétaire.

Les règlements des diverses compagnies, approuvés par les communes, prévoyaient cette situation et si le locataire payait à heure et à temps, cela ne posait pas de problèmes particuliers.

Les compagnies acceptaient d’adresser les factures directement au consommateur lui-même, soit le locataire.

Cette solution n’était cependant pas la meilleure car vu, précisément, le fait que le propriétaire ne recevait pas les factures, il ne se rendait trop souvent pas compte des importantes consommations de son locataire et surtout de l’absence de paiement de celles-ci.

Nous avons connu des cas dramatiques générés soit par une grande consommation (car-wash, blanchisserie, wasserette, horeca, etc…) mais surtout par des fuites dont le locataire, sachant qu’il ne payerait  jamais l’eau scandaleusement perdue, ne s’en préoccupait pas. La facture, parfois incroyablement élevée, était présentée au propriétaire qui, solvable, devait bien la payer la plupart du temps, même si après moultes discussions, il pouvait parfois obtenir un rabais ou des paiements échelonnés.

Le coût financier était insupportable et, de plus, l’impact écologique, quand il s’agissait de fuites, était énorme.

Malheureusement, ces situations existent encore mais si c’est le cas, elles ne sont que la conséquence des négligences des propriétaires-bailleurs.

Pour toute la Belgique, le SNPC a mené un combat afin que les compteurs puissent dorénavant être ouverts au nom des locataires successifs.

Ce combat a été fructueux, d’abord en Flandre, puis en Wallonie et finalement en région de Bruxelles, laquelle s’est montrée la plus réticente à changer ses dispositions règlementaires.

Certains d’entre nous se souviennent encore des visites auprès des responsables ministériels que la situation des propriétaires ne préoccupait pas vraiment, pas plus que le scandale écologique de la surconsommation d’eau.

Pour la région de Bruxelles, le règlement a changé au bénéfice des propriétaires il y a quelques années.

Nous reconnaissons que la compagnie des eaux y a assez rapidement prévenu les propriétaires de la modification de l’ordonnance règlementant la fourniture d’eau, le propriétaire pouvant se « désolidariser » du paiement des factures de son locataire, pour autant que certaines formalités soient accomplies.

Le mot « désolidariser » n’était pas bien employé d’un point de vue strictement juridique mais soit, le résultat était le même.

Pas mal de propriétaires n’ont pas encore effectué les changements nécessaires alors qu’ils sont assez simples.

Il faut solliciter un formulaire auprès de la compagnie distributrice ou le télécharger. Dans la région Bruxelloise, c’est la SCRL VIVAQUA qui a repris les droits et obligations d’HYDROBRU depuis le 1er janvier 2018. Son site est : www.vivaqua.be/fr  Cette société est également atteignable par téléphone au 02/518.88.97.

Son siège est situé boulevard de l’Impératrice, 17-19 à 1000-Bruxelles.

Pour les bailleurs qui n’ont pas encore mis le compteur au nom de leurs locataires, il faut savoir que ceux-ci doivent évidemment disposer d’un compteur individuel, c’est-à-dire d’un  compteur qui ne concerne qu’un seul locataire et pas plusieurs locataires d’une même maison, comme c’était la règle.

C’est donc au propriétaire de faire placer des raccordements individuels par son plombier et dans les règles. S’il y a déjà des compteurs individuels par  locataire, le plombier ne doit  pas intervenir mais il faut adresser à VIVAQUA un formulaire de relevé contradictoire dûment complété et signé par les deux parties. Ce formulaire doit également être utilisé lors du départ d’un locataire. Nous ne rentrerons pas dans les détails des formalités puisqu’elles sont clairement expliquées par VIVAQUA mais nous les conseillons de façon formelle, même si le coût de l’individualisation des conduites de distribution d’eau peut paraitre important.

Ce coût, c’est-à-dire la facture du plombier personnel du propriétaire, sera évidemment amorti sur plusieurs années et évitera toute mauvaise surprise ultérieure.

A la sortie du locataire, de même qu’à l’entrée d’un nouveau locataire, il faut évidemment remplir soigneusement le

formulaire avec toutes les identités et effectuer le relevé et surtout s’assurer que ce formulaire, signé par propriétaire et locataire, parvienne à VIVAQUA.

Nous avons effectivement déjà constaté que les formalités, entre locataires et propriétaires, avaient bien été remplies mais que le formulaire adéquat n’avait pas été transmis par le locataire à VIVAQUA.

Cette société, n’étant pas au courant du changement de locataire continuait à facturer à l’ancien locataire.  Celui-ci ayant déménagé ne recevait pas les demandes de paiement.

Ensuite, vu l’absence de paiement, VIVAQUA se retournait contre le propriétaire ou l’ancien locataire ce qui entraînait un litige.

En conclusion, un peu d’attention et l’exécution d’une toute petite formalité peut vous épargner des milliers d’euro et même des citations en justice car VIVAQUA n’hésite évidemment pas à faire valoir ses droits vis-à-vis des propriétaires si elle ne le peut pas vis-à-vis des locataires.