Du fait de la crise liée à la pandémie Covid-19, le Gouvernement belge a été habilité à prendre de multiples mesures dans tous les domaines de notre vie personnelle, familiale, sociale ou économique, sociale, familiale, personnelle, ....Il a ainsi pris de multiples arrêtés royaux numérotés.

Entre autres, pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19, l'AR n° 4 a été adopté (M.B. 9/4/20).

Pour rappel, pendant la période de confinement du 10 mars au 3 mai 2020, des mesures urgentes ré-organisaient la vie des copropriétés. La convocation et la tenue habituelle des assemblées générale est REPORTEE, pour se dérouler ENDEANS un délai de 5 mois après l'expiration de cette période, soit entre le 4 mai et le 3 octobre. Par voie de conséquence, les mandats des syndics et des conseils de copropriété sont prolongés de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette date.

Suite au plan progressif et conditionnel de déconfinement défini à l'issue de la réunion du Conseil supérieur de Sécurité de vendredi dernier 24 avril dernier, les mesures spéciales adoptées devaient être adaptées.

Et l'AR n° 9, publié au Moniteur belge du 28/4/2020 et repris in extenso ci-après,  s'impose dorénavant aux associations des copropriétaires et à leurs syndics.

La période de confinement est prolongée jusqu’au 30 juin 2020. Et, par voie de conséquence, toutes les AG sont reportées et devront avoir lieu dans les 5 mois, c’est-à-dire entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020, les mandats des syndics et des conseils de copropriété restent prolongés de plein droit jusqu'à la première AG qui se tiendra après le 30 juin 2020.

Dès lors que les syndics continuent à remplir leurs missions conformément aux décisions de la dernière AG tenue, avec les budgets tels qu'ils ont été approuvés lors de leur dernière AG, gageons que la rentrée de septembre va être chaude …. !

 

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

28 AVRIL 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), l'article 4, alinéa 3;
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2, alinéa 1er, et 5, § 1er, 1°, 3°, 4° et 6° ;
Vu l' Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les articles 1 et 4 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence, qui ne permet pas de consulter la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai ramené à cinq jours, du fait notamment que la plupart des périodes qui sont prolongées par le présent arrêté, expirent déjà le dimanche 3 mai 2020, à la fin du week-end prolongé du 1 mai, et qu'il est exclu de les adapter rétroactivement ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

 

 

Date : 
30/04/2020