Quelles distances respecter pour les plantations ?

Les règles concernant la distance à respecter pour les plantations par rapport à la limite séparative entre deux fonds sont fixées par l’article 35 du Code rural.

Cet article énonce « Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives ».

Dès lors, il faut d’abord se référer aux usages locaux ou vérifier s’il n’y a pas de règlement communal qui fixe la distance à respecter. Dans le cas contraire, l’article 35 du Code rural s’appliquera.

La distance est calculée à partir du centre du tronc jusqu’à la limite du terrain. D’autre part, il n’est pas toujours aisé de déterminer s’il s’agit d’un arbre à haute tige ou non. Ainsi certains auteurs ont tendance à considérer les arbres à haute tige comme étant des arbres qui peuvent atteindre plus de 3 m de haut même s’ils restent petits.

Sanctions ?

En cas de non respect de cette disposition du Code rural, l’article 36 de ce même code permet au voisin d’exiger que les arbres, buissons, arbustes, … plantés à une distance non règlementaire soient arrachés aux frais du propriétaire de ces plantations.

Pour ce faire, le voisin devra d’abord mettre en demeure le propriétaire de l’arbre d’arracher ce dernier. Si le propriétaire de l’arbre ne réagit pas, le voisin devra alors s’adresser au juge de paix. Toutefois, le juge conserve toujours un pouvoir d’appréciation et pourra être attentif à un éventuel abus de droit (le voisin ne tire aucun désavantage de ces plantations à mauvaise distance qu’il supporte depuis plus de 15 ans et sa propriété ne court aucun risque à long terme du fait de ces plantations, par exemple).

Dérogations possibles au Code rural ?

Il est toujours possible de déroger conventionnellement aux prescriptions légales tout en respectant les règlements communaux, administratifs ou provinciaux. Dans ce cas, il est conseillé d’acter cette dérogation par acte notarié qui sera transcrit au bureau de conservation des hypothèques afin de la rendre opposable à de futurs acquéreurs des biens concernés.

Prescription après 30 ans ?

Par ailleurs, un des arguments fréquemment utilisés en justice est la prescription acquisitive trentenaire. En effet, si l’arbre a été planté il y a plus de trente ans, un droit de servitude sera acquis.

Il s’agit d’une servitude née du fait de l’homme qui s’acquiert par prescription trentenaire pour autant que deux conditions soient réunies : la servitude doit avoir fait l’objet d’une possession trentenaire ;la servitude doit être continue et apparente. Une servitude est continue lorsqu’elle peut s’exercer sans nécessiter le fait de l’homme et elle est apparente lorsqu’elle s’annonce par des ouvrages extérieurs visibles par le voisin.

Toutefois, même si le droit de conserver un arbre planté il y a plus de 30 ans à une distance non règlementaire est acquis, cet arbre ne peut être la cause d’un trouble de voisinage et ainsi par exemple priver le voisin de lumière. Dans ce cas, le Code rural prévoit des solutions alternatives et le voisin aura toujours la possibilité d’exiger du propriétaire de l’arbre l’élagage.

Enfin pour terminer, rappelons que certains arbres ne peuvent être arrachés ou abattus que si un permis d’urbanisme est délivré.