Un bail de garage est un bail de droit commun. Il ne tombe dès lors pas sous l’application d’une loi particulière comme par exemple celle sur le bail de résidence principale.

La liberté contractuelle des parties est très large et ce type de contrat est donc très souple. La loi prévoit quelques dispositions supplétives (c’est-à-dire non contraignantes) dans le cas om les parties n’ont pas réglé entre elles la durée notamment. Cependant, afin d’éviter les litiges et pour établir une situation claire dès le départ, nous vous recommandons de conclure un contrat écrit comprenant les droits et obligations de chacune des parties.

Le bail de garage, comme les autres baux, doit être enregistré. Les parties disposent pour ce faire d’un délai de quatre mois à dater de la signature du bail. Cet enregistrement est payant et peut être mis à charge du locataire par une clause du contrat. 
 

La durée

Ce type de bail peut être conclu soit une pour une durée déterminée, soit à durée indéterminée.
Si le bail est conclu à durée déterminée, les parties peuvent déterminer qu’il prenne fin soit automatiquement à l’échéance de la période convenue, soit moyennant un préavis dont la durée est à fixer dans le contrat.
Si le bail est conclu à durée indéterminée, la loi dit qu’il est censé être fait mois par mois. Il est ainsi possible d’y mettre fin, par l’une ou l’autre des parties, à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
 

Les autres clauses contractuelles

Outre le montant du loyer, il est important de stipuler dans le contrat que celui-ci sera indexé. A défaut, l’indexation ne s’appliquera pas. L’indexation peut se faire par référence à n’importe quel indice/calcul. Cependant, le résultat final de cette indexation réclamé au locataire ne pourra jamais être plus élevé que celui obtenu par le calcul prévu par le Code civil sur base de l’indice santé.

De même, toutes les charges locatives qui seront pris en compte pour le locataire doivent être mentionnées dans le contrat (électricité, entretien, …).

Enfin, il vous est possible de mettre le précompte immobilier à charge du locataire. Mais cela doit être prévu par une clause contractuelle.

Il vous est également permis (et même recommandé) de demander une garantie locative. Les formalités de cette garantie ne sont pas limitées, ni dans la manière de la constituer, ni dans sons montant. Cela signifie notamment que si cette garantie est constituée sous forme d’une somme d’argent, elle n’est pas limitée à deux mois de loyer et peut être placée sur un compte au nom du bailleur.
 

Attention aux charges communes !

Vous avez la possibilité de réclamer au locataire sa participation aux charges communes de l’immeuble.

Dans ce cas, une clause du bail doit énoncer clairement quelles charges seront supportées par le locataire et à raison de quel pourcentage. Il y a également lieu d’indiquer le montant mensuel à payer avec le loyer et s’il s’agit d’une provision ou d’un forfait.
Si vous optez pour la provision, un décompte annuel devra être établi afin de voir si le locataire doit vous payer un supplément de charges en fin d’année ou si vous devez lui rembourser le trop perçu.
Si le montant est forfaitaire, aucun décompte annuel ne doit être adressé au locataire, il n’y aura pas d’ajustement annuel.

Si les charges communes sont très peu élevées, il sera parfois plus simple de demander un loyer un petit peu plus important et d’indiquer que les charges sont comprises dans le loyer.
Vous éviterez ainsi de devoir faire des décomptes une fois par an.

Si le garage se situe dans une copropriété, n’oubliez pas de mentionner que le locataire s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur et qu’il reconnaît en avoir reçu un exemplaire.


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