Région de Bruxelles-Capitale : une péréquation cadastrale rampante

De nombreux propriétaires ayant des biens en Région de Bruxelles-Capitale ont interpellé le SNPC suite aux courriers qu'ils reçoivent de leur administration communale en vue d'obtenir des renseignements par application de l'article 475 du Code des impôts sur les revenus.

Objectif poursuivi : une majoration du Revenu cadastral et par la même de leur impôts au précompte immobilier et à l'impôt des personnes physiques.

En fait ce faisant la Région de Bruxelles Capitale (voir sa déclaration de politique régionale pour la législature 2014-2019) et les Communes entendent mener une péréquation cadastrale rampante.

En effet, mener une péréquation cadastrale en bonne et due forme, alors que la dernière remonte aux années 1975-1980, d'une part, ne serait pas fort populaire, et d'autre part, le SPF Finances, l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP), communément connue sous le nom d’Administration Fédérale du Cadastre, ne veut pas ou n'est plus à même de porter une telle opération.

Par ailleurs, le SNPC entend dénoncer les discriminations que la méthode retenue entraîne :

• pourquoi tel ou tel propriétaire, telle ou telle rue etc...et non l'ensemble des propriétaires ?
• la démarche est à sens unique, uniquement là où les Autorités concernées pensent qu'il pourrait y avoir matière à majorer les revenus cadastraux, mais par contre rien n’est envisagé vis à vis de rues ou quartiers qui depuis la dernière péréquation cadastrale de 1975-1980 ont perdu de la valeur et devraient y voir une diminution des revenus cadastraux.

En d'autres termes pour le SNPC, cela devrait être tout ou rien et dans le cadre d'une péréquation cadastrale en bonne et due forme, comprenant la possibilité pour les contribuables de se défendre utilement conformément aux dispositions légales.

Le SNPC entend défendre les propriétaires concernés et les aider à faire valoir leurs droits.

De rappeler cependant quelques principes de la législation en vigueur pour éviter toute équivoque quant à ce qui peut et doit être fait :

• entre deux péréquations cadastrales, le SPF Finances et son Administration générale de la documentation patrimoniale peut procéder à la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés
• tout propriétaire est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux à des immeubles bâtis modifiés.
• l'Administration générale de la documentation patrimoniale peut exiger du contribuable ainsi que des locataires éventuels, la production, dans la forme et le délai qu'elle fixe, de tous renseignements utiles à la détermination du revenu cadastral, ainsi que la communication, sans déplacement, des livres et documents susceptibles de permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis
• sont considérées comme des modifications notables (voir notamment l'obligation de déclaration de tout propriétaire) celles susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution du revenu cadastral à concurrence de 15% du revenu existant.

Ne constituent certainement pas des modifications notables, celles résultant  de travaux d’entretien (plafonnage, peinture, etc.) ou de maintenance (remplacement d’une chaudière à mazout par une chaudière au gaz), de mise en conformité en regard de certaines dispositions légales ou encore de mesures de sécurité exigées par les services de sécurité comme les pompiers.

A l’inverse, constituent notamment des modifications susceptibles d’entrainer une majoration de revenu cadastral : la division d’une maison unifamiliale en plusieurs logements, l’ajout dans un immeuble d’une ou plusieurs salles de bain, la transformation  d’une grange de ferme  en loft.

Pour l’exécution de travaux visant à économiser l’énergie dans une habitation, nous joignons au présent courrier une circulaire de l’Administration suffisamment explicite à ce sujet (voir PDF).

Quelle doit être la réaction des propriétaires vis à vis de demandes d'information provenant des communes ?

Pour le SNPC, elles ne sont pas conformes, jusqu'à preuve du contraire, aux dispositions légales.

En effet en regard des dispositions légales, si des demandes doivent et peuvent être envoyées c'est par le SPF Finances, Administration générale de la documentation patrimoniale et non les communes.

Dès lors dans un premier temps, le SNPC conseille aux  propriétaires qui recevraient un courrier de leur Commune, et c'est une question de principe, de répondre par recommandé sur base de ce modèle (voir PDF). Il s'agit par là même dans un premier temps de remettre la démarche en cours dans la légalité. De rassurer les propriétaires qui n'auraient ou ne rentreraient pas le formulaire demandé, sur base de l'analyse juridique réalisée par le SNPC, aucune sanction n'existe d'autant que cette demande n'est pas formulée par la bonne administration. Le délai de 15 jours ne repose sur aucun texte légal. Toutefois, la réponse par pli recommandé dans les 30 jours est souhaitable.

Dans un second temps, et pour autant que le demande soit formulée par la bonne administration, il sera toujours temps pour les propriétaires concernées d’apprécier la réponse à donner en regard des dispositions légales existantes et rappelées ci-avant.

Il faudra aussi que les propriétaires soient bien conscients qu’ils peuvent et doivent faire les  recours et user des modes de contestations possibles, ainsi que des répliques que  l’Administration pourrait opposer ou non etc ...

De manière à aider et à accompagner les propriétaires concernés et répondre à toutes leurs questions, le SNPC organise plusieurs séances d’information et plus précisément à l’Hôtel SHERATON, Place ROGIER, à BRUXELLES à 19h30 les mercredis 27 janvier ou  3 février 2016 (voir invitation).

Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.