Régionalisation du bail à Bruxelles

L'ordonnance qui avait été adoptée par le parlement bruxellois en juillet dernier a été promulguée et publiée au Moniteur belge de ce 30 octobre 2017 (voir annexe).

Le gouvernement doit encore décider de la date de son entrée en vigueur.

Cette nouvelle réglementation sera valable pour tout bail d’habitation (résidences principales ou secondaires mais aussi règles spécifiques pour le bail de logement étudiant et la colocation), à l’exception des logements touristiques.

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