Radier le siège social d’une entreprise : quelle procédure suivre ?
Vous avez loué votre bien à une entreprise dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel non commercial. Cette entreprise a inscrit le siège social ou le siège d’exploitation à l’adresse du bien loué.
Que faire lorsque le bail se termine, que le locataire quitte les lieux loués mais omet de déplacer son siège social ou siège d’exploitation ?
Cette situation peut avoir des conséquences assez fâcheuses pour un nouveau locataire lorsque l’ancien locataire a des dettes. En effet, tant que la société a son siège social à l’adresse du bien anciennement loué par elle, toutes les significations qui lui sont destinées (exploits d’huissier, saisies, avertissements extraits de rôle, …) arriveront à cette adresse. De même, si la société est endettée, tout ce qui se trouve dans le bien pourrait être saisi (et il appartiendrait alors au ‘nouveau’ locataire de démontrer le droit de propriété qu’il possède sur chaque objet saisi).
Il est donc très important de réagir rapidement et de faire le nécessaire pour faire radier ce siège social ou siège d’exploitation et garantir ainsi une occupation paisible à votre nouveau locataire.
Vérifier le siège social
Il vous est possible de vérifier très rapidement sur internet si le siège social ou siège d’exploitation de votre ancien locataire est toujours à l’adresse de votre bien.
Pour ce faire, il vous suffit de consulter le site de la Banque Carrefour des Entreprise (BCE) et de suivre le lien Public Search.
Si vous constatez alors que cette entreprise a conservé son siège social ou siège d’exploitation à l’adresse de votre bien, nous vous conseillons de faire les démarches pour radier son siège social ou siège d’exploitation.
Les démarches de radiation
Pour ce faire, il suffit d’envoyer un courrier précisant le nom de l’entreprise, son numéro d’inscription à la BCE et l’adresse à laquelle le siège social ou d’exploitation doit être radiée d’office.
Ce courrier peut être adressé :
- soit par email au helpdesk de la Banque Carrefour des Entreprise à l’adresse helpdesk.kbo@economie.fgov.be ,
- soit par fax au 02/277 50 82,
- soit par courrier postal à l’adresse de la BCE – Service Radiations, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Brussel.
Toutefois, cette procédure peut prendre un certain temps.
En effet, la Banque Carrefour des Entreprises adresse un courrier recommandé au gérant ou administrateur de la société pour lui demander de supprimer de sa propre initiative le siège social ou siège d’exploitation de sa société de cette adresse dans un délai d’un mois.
Passé ce délai, si aucune démarche n’a été entreprise, le dossier sera transmis à la Direction générale Contrôle et Médiation. Un inspecteur se rendra alors sur place pour constater que la société ne s’y trouve plus et transmettra ses conclusions à la BCE qui pourra lors procéder à la radiation d’office de l’adresse.
Pour aller plus vite, il vous est également possible de contacter votre agent de quartier afin qu’il vienne sur place constater que la société ne se trouve plus à cette adresse. Il rédigera alors un rapport qui sera ensuite transmis à la BCE et la procédure de radiation d’office pourra alors être entamée. La BCE ne devra alors plus envoyer d’inspecteur sur place.
Suite à cette demande de radiation, dans la pratique, les administrations et les huissiers n’enverront plus de courrier à l’adresse radiée et le nouveau locataire ne sera plus importuné. D’un point de vue juridique il est cependant vrai que seule une publication aux Annexes au Moniteur Belge peut stipuler le changement d’adresse d’une personne morale. Mais seule la société concernée peut procéder à cette publication …