Votre locataire a mis fin à son bail et vous a remis son congé ou vous avez décidé de mettre fin au bail de votre locataire en lui adressant un congé conformément aux dispositions légales. Cependant votre locataire refuse de quitter les lieux à la fin du délai de préavis ou souhaite obtenir un délai supplémentaire.

Que faire ?

Il convient de distinguer le cas du locataire qui demande un délai supplémentaire pour quitter les lieux et celui du locataire qui refuse purement et simplement de quitter les lieux.

Le délai supplémentaire dans le cadre du bail de résidence principale

Si votre locataire vous demande un délai supplémentaire pour quitter les lieux, seule la loi sur le bail de résidence principale a prévu ce cas textuellement.

En effet, l’article 11 de la loi du 20 février 1991 prévoit que lorsque le bail vient à échéance par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

Pour ce faire, il doit adresser une demande par recommandé au bailleur au plus tard un mois avant l’expiration du bail.

Si le bailleur accepte sa demande, il est conseillé de signer un accord écrit avec le locataire constatant cette prorogation et stipulant clairement la durée de celle-ci. Le bailleur évitera ainsi qu’un nouveau bail ne prenne naissance.
Le SNPC tient à la disposition de ses membres un modèle de document à signer en cas d’accord avec le locataire. N’hésitez pas à contacter notre service juridique pour nous demander ce document que nous vous enverrons gratuitement.

  • N.B. Remarquons également que selon la loi le locataire qui a obtenu une première prorogation pourra en demander une seconde dans les mêmes conditions.

Si le bailleur refuse la demande de prorogation du locataire, ce dernier aura alors la possibilité d’introduire sa demande de prorogation devant le juge de paix.
Ce dernier examinera alors les motifs invoqués par le locataire pour justifier cette demande ainsi que ceux invoqués par le bailleur pour la refuser et statuera en conséquence.

Le délai supplémentaire dans un bail AUTRE que celui concernant la résidence principale du locataire

Pour tous les autres types de baux, aucune disposition légale particulière n’est prévue.

Par conséquent, si le bailleur accepte d’accorder au locataire un délai supplémentaire pour quitter les lieux ou liquider ses affaires, nous leur conseillons également de consigner cet accord par écrit. Dans le cadre d’un bail commercial, la prudence est particulièrement de mise lors de la rédaction de cet écrit dans la mesure où ce délai supplémentaire ne doit pas être interprété comme un renouvellement du bail.

Le refus de quitter les lieux

Si par contre votre locataire refuse purement et simplement de quitter les lieux à la fin de son préavis(sans demander une prorogation) ou si, quelque temps avant la fin de son préavis, son attitude vous laisse présumer qu’il ne quittera pas les lieux, nous vous conseillons de lui adresser un courrier recommandé pour rappeler son obligation de libérer les lieux au terme de son préavis et lui accorder le cas échéant un délai de grâce de quelques jours.

A défaut pour le locataire de quitter les lieux pour la fin du bail ou le terme du délai supplémentaire qu’on lui aurait laisser il doit s’agir de quelques jours et pas de mois !), le bailleur devra sans tarder introduire une demande devant le juge de paix pour valider le congé et autoriser l’expulsion avec un huissier de justice.

En tout état de cause, ne laissez pas votre locataire s’installer dans les lieux sans réagir rapidement car le juge de paix pourrait vous le reprocher par la suite en constatant qu’un nouveau contrat verbal s’est noué entre les parties ...