Notre association avait écrit au ministre compétent, Johan Vande Lanotte, pour savoir si les délais mentionnés dans l’Arrêté Royal du 9 mars seraient prolongés. Nous transcrivons ci-après la réponse officielle du cabinet ministériel.« Il convient de distinguer les ascenseurs dans une habitation privée des ascenseurs dans un bien professionnel. Habitation privée : aucune activité professionnelle n’a lieu dans le bienBien professionnel : le bien est considéré comme un lieu de travail. Ceci vaut aussi, par exemple, si un employeur exerce son métier au troisième étage et qu’il a un employé. Exemple: un dentiste habite au quatrième étage d’un immeuble à appartements où il a aussi son cabinet. Il emploie une secrétaire, ce qui fait que l’immeuble est considéré comme un bien professionnel. En ce qui concerne les biens professionnels, la législation sera directement applicable.Par contre, pour les habitations privées, un report supplémentaire de 5 ans a été accordé. Cela signifie que le délai initial est augmenté de 5 ans (2018 et 2023). La seule exception concerne l’installation d’une barrière de sécurité électronique et le verrouillage positif. Ces travaux devront être terminés pour 2013. Il est également prévu de revoir le texte de loi actuel. Une nouvelle liste de tous les problèmes soulevés sera rédigée, sur la base de laquelle, il sera décidé des changements à apporter. J’espère avoir ainsi éclairé la situation. » Entre-temps, nous avons appris qu’un nouvel AR devrait être voté pour reporter de cinq ans l’application de l’AR de 2003, à l’exception des verrouillages positifs et de la barrière électronique (voir article dans Le Cri de novembre 2011) et des ascenseurs utilisés à des fins professionnelles. Le SNP est invité à participer à une réunion sur ce sujet à la commission pour la sécurité des consommateurs. Nous ne manquerons pas d’attirer l’attention du Ministre sur le fait que selon le projet d’arrêté un immeuble pourrait changer de statut (professionnel ou non) au gré du mode d’occupation d’un seul lot ! Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction qu’au moins la définition d’ascenseurs « professionnels » proposée par le Ministre de l’Emploi ne vise pas les immeubles qui occupent un concierge (sauf si il y a un autre employé dans l’immeuble). Suite au prochain numéro.