Déjà en vigueur dans les autres régions, le certificat de performance énergétique, est devenu obligatoire à Bruxelles à partir du premier mai 2011 pour toute vente et le deviendra à partir du premier novembre 2011 pour la location

A partir du 1er mai 2011, tout vendeur d'un bâtiment servant de logement ou de bureau (de plus de 500 m²) sera tenu de fournir un certificat PEB qui sera joint à l'acte de vente. Cependant, vu la tardiveté de la mise en place de la législation (publication au moniteur en date du 1ermars 2011) par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), une période de « souplesse et d’adaptation » est annoncée jusqu'au 1erseptembre 2011 pour la mise en place de cette nouvelle obligation. A ce titre, le propriétaire pourra bénéficier de quatre mois supplémentaires à compter du 1er mai pour faire établir le certificat PEB.

En l'absence de certificat, la vente ne serait pas nulle, mais le notaire aurait l'obligation de prévenir l'IBGE de son inexistence. Le propriétaire serait alors passible d'une sanction pénale, qui pourrait être transformée en amende administrative perçue par l'IBGE.

A partir du 1er novembre 2011, le bailleur devra transmettre à son futur locataire le certificat PEB. En outre, la publicité tant pour la vente que pour la location du bien devra mentionner la classification du bien dans l'échelle de performance énergétique ainsi que les émissions de CO2. Les autres bâtiments (tertiaires ne seront soumis à cette même obligation qu'à partir du 1er janvier 2013, qu'ils soient loués ou vendus.

Le certificat pourra être obtenu auprès des certificateurs agréées par la Région de Bruxelles-Capitale, dont la liste est affichée et mise à jour(quotidiennement à l'heure actuelle) sur le site www.bruxellesenvironnement.be

En pratique, après avoir visité le bâtiment, le certificateur fait le relevé des caractéristiques énergétiques, les encode dans le logiciel mis gratuitement à sa disposition, puis émet le certificat PEB. Ce certificat sera valable 10 ans, pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques du bien n’ait été apportée. Par exemple si la chaudière est remplacée ou le vitrage changé, le certificatdevra être mis à jour avant une future transaction.

Plus d'informations dans un prochain Cri.