Un bail qui démarre dans le courant du mois, et alors?

Il arrive que le contrat de bail, au lieu de commencer le premier du mois, démarre un autre jour.Quelles en sont les conséquences sur les droits des parties?Si elles ont le choix, les parties auront souvent une préférence pour faire démarrer le contrat le 1er dumois. Mais ce n’est pas toujours possible.Le contrat de bail peut ainsi débuter à n’importe quel moment du mois.Si le bail commence le 8 juin, le loyer payé vaudra à chaque fois pour la période courant du 8 au 7 dumois suivant.

Et en matière de congé, cela change t-il quelque chose ?

Dans le cadre d’un bail de résidence principale de courte durée (trois ans ou moins), les parties peuvent y mettre fin moyennant un congé notifié au moins trois mois avant l’échéance prévue. Ainsi, il faut tenir compte de la date de début fixée dans le bail pour calculer le délai nécessaire.Dans notre exemple où le bail commence le 8 juin 2015 et se termine un an plus tard, le préavis courra du 8 mars 2016 au 7 juin 2016.Dans le cadre d’un bail de résidence principale de neuf ans, il faut distinguer deux hypothèses.La première hypothèse couvre la situation dans laquelle le bailleur désire donner congé pour la fin d’un triennat (pour travaux, ou encore sans motif avec paiement d’une indemnité, ou encore à la fin de la neuvième année). Il doit alors tenir compte de la date de début de contrat puisqu’il lui appartient de donner un préavis au moins six mois avant l’échéance. Reprenons notre exemple : le contrat commence le 8 juin 2015 mais cette fois pour neuf ans. Si le bailleur désire mettre fin au bail pour la fin du premier triennat, soit pour le 7 juin 2018, le préavis s’étalera du 8 décembre 2017 au 7 juin2018. La lettre de congé devra donc pouvoir parvenir au locataire au plus tard le 7 décembre 2017(voir ci dessous).La deuxième hypothèse couvre la situation dans laquelle il peut être mis fin au contrat à tout moment.On pense ici au bailleur qui désire mettre fin au contrat pour occupation personnelle avec un préavis de six mois, ou encore au locataire qui peut lui partir à tout moment avec un préavis de trois mois.Dans ces situations, la loi prévoit expressément que le préavis commence à courir le premier du mois qui suit le mois au cours duquel il est notifié (article 3, § 9 de la loi du 20 février 1991 sur le contrat de bail de résidence principale du preneur). Peu importe alors que le contrat ait commencé le 1er ou le 8 du mois. Dans l’exemple précédent, si le locataire adresse un congé au bailleur courant du mois d’août 2017, le préavis prendra cours le 1er septembre 2017 (et non le 8) pour se terminer trois mois plus tard.

Rappel pour un congé valablement donné !

Pour être valable, le congé doit pouvoir être parvenu à l’autre partie avant le début du délai depréavis.Prenons l’exemple du bail d’un an qui commence le 8 juin 2015. Si l’on désire mettre fin au bail àl’échéance convenue, le préavis de trois mois commencera à courir le 8 mars pour se terminer le 7juin 2016. Le congé doit alors parvenir à l’autre partie au plus tard le 7 mars 2016.Attention ! Ce n’est donc pas la date d’envoi qui entre en ligne de compte, mais bien la date à laquellel’autre partie aurait pu prendre connaissance du congé. Ainsi, si le facteur dépose la lettrerecommandée le 7 mars 2016 dans la boîte aux lettres, mais que le destinataire ne va la chercher à laposte que 10 jours plus tard, soit le 17 mars 2016, le congé est valable et le bail se termine àl’échéance du préavis valablement donné. Si par contre, la lettre recommandée n’est envoyée que le 7mars 2016, elle ne serait « livrée » qu’au plus tôt le 8 mars 2016 à l’autre partie. Le congé est tardif etne sera alors pas valablement donné.Un couple marié ou des cohabitants légaux ont signé le contrat ? Soyez prudent : il vous appartient denotifier le congé à chacun séparément. A défaut, le congé ne sera pas non plus valablement donné.A bon entendeur ...