Une question qui nous est fréquemment posée.

En tant que propriétaire d’un bien immeuble, vous êtes redevable du précompte immobilier.

Le précompte immobilier est un impôt, calculé sur base du revenu cadastral de l’immeuble et, pour lequel l’année des revenus correspond à l’année d’imposition (contrairement à l’Impôt des Personnes Physiques). Ainsi, le précompte immobilier enrôlé en 2016 correspond aux revenus que le propriétaire est censé retirer de son bien en 2016.

Lorsqu’un bien est vendu en cours d’année, il appartient au vendeur de régler la totalité du précompte immobilier (pour l’année). En effet, étant donné qu’il est le propriétaire de l’immeuble au 1er janvier de l’exercice d’imposition, l’administration le considère comme le seul redevable et donc responsable du paiement de l’impôt.

Exemple : l’immeuble est vendu le 30 mars 2016, le vendeur sera redevable vis-à-vis de l’administration du précompte immobilier pour toute l’année, même s’il n’a été propriétaire que trois mois durant. L’acheteur devra ensuite payer le précompte immobilier  directement à l’administration à partir du 1er janvier 2017.

Entre parties à la vente, les choses peuvent cependant être différentes.

Ainsi, il est fréquent que le compromis de vente (ou encore l’acte notarié lui-même) stipule que le nouveau propriétaire sera redevable de cet impôt prorata temporis pour l’année de le vente.

Exemple : dans l’hypothèse ci-dessus d’un acte notarié signé le 30 mars 2016, il pourrait être prévu dans l’acte que l’acheteur est redevable au vendeur d’un montant correspondant à 9/12ème du précompte immobilier de l’année 2016.

Attention !
Rappel : pour l’administration fiscale, le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition est le seul responsable du paiement de l’impôt ! Prudence donc : il vaut mieux payer le précompte immobilier et se faire rembourser par l’acheteur la partie convenue, que de se débarrasser du problème en lui demandant de payer directement l’Etat. En effet, en cas de manquement, c’est auprès du vendeur que l’administration viendra réclamer son dû, augmentés des « éventuelles » amendes et intérêts de retard !