Les bailleurs seront attentifs à la date du 30 juin 2016. En effet, pour peu que leur locataire reçoive un congé au plus tard ce jour-là, ils pourront mettre fin à certains baux pour le 31 décembre 2016, sans motif et sans devoir payer une indemnité.

Quels sont les baux concernés ?

Ce sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • Le bail doit concerner la résidence principale du preneur ;
  • il doit s’agir :

- soit d’un bail verbal antérieur au 1er janvier 1987
- soit d’un bail écrit ayant pris cours et fin avant le 1er janvier 1987 (et qui ne prévoit pas de reconduction pour une durée déterminée)
- soit d’un bail écrit conclu avant le 1er janvier 1987 pour une durée indéterminée.

Attention !
S’il s’agit d’un bail écrit, il ne peut avoir acquis date certaine à la date du 28 février 1991. Cela signifie qu’il ne doit pas avoir fait l’objet d’un enregistrement ou avoir été constaté par un acte authentique (jugement ou acte notarié par exemple) avant le 28 février 1991 et qu’aucun des signataires ne doit être décédé avant cette même date.

Selon la loi du 20 février 1991, ces baux sont réputés conclus pour une durée de neuf années ayant pris cours le 1er janvier 1987. A défaut d’un congé donné pour le 31 décembre 1995, ils ont été reconduits chaque fois pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 1998, puis jusqu’au 31 décembre 2001-2004-2007-2010-2013, et enfin jusqu’au 31 décembre 2016.

Attention !
Une controverse existe sur la date d’échéance triennale des baux écrits sans date certaine à la date du 28 février 1991 ayant pris cours avant le 1er janvier 1987 et ayant pris fin avant le 28 février 1991. Dans ce cas de figure, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service juridique pour connaître la première date d’échéance triennale utile.

Quel congé ?

Le bailleur désirant mettre fin à l’un de ces baux, ou qui souhaite proposer un nouveau bail à son locataire, peut donner congé moyennant un préavis de six mois prenant cours le 1er juillet 2016 et se terminant le 31 décembre 2016. Il veillera à ce que le locataire reçoive la lettre de congé le 30 juin 2016 au plus tard.

Rappel !
Si le bien est loué à un couple marié ou à un couple en cohabitation légale, il y a lieu d’adresser le congé séparément aux deux personnes concernées (donc par deux envois recommandés distincts).

Nouveau contrat avec le(s) mêmes(s) locataires(s) ?

En cas de conclusion d’un nouveau bail consécutif au congé, le loyer et toutes les autres conditions pourront être fixés librement, comme avec un nouveau locataire. Depuis 2007, il faut cependant être attentif au fait que la garantie locative, si elle est constituée sous forme de compte bloqué à la banque au nom du locataire, est limitée à deux mois si un nouveau contrat est conclu entre parties.

Lors de la conclusion d’un nouveau bail, le bailleur devra remettre un certificat PEB (Bruxelles), un certificat CPE (Wallonie) ou un Energieprestatiecertificaat (EPC – Flandre) au locataire. Si le bien est situé en Flandre, il ne faut cependant pas d’EPC en cas de conclusion d’un nouveau bail avec le même locataire.

Si le bien est situé en Flandre, le bailleur devra placer des (un) détecteur(s) de fumée en cas de conclusion d’un nouveau bail. Dans les autres régions, le bien devait déjà être équipé de détecteur(s) de fumée depuis de nombreuses années.

A défaut de congé, les baux concernés se prolongeront une nouvelle fois pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

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