Et si le locataire refuse ou ne va pas chercher la lettre de renom ?

Régulièrement des membres s’interrogent sur le fait de savoir si le renom donné reste valable lorsque le locataire refuse ou ne va pas chercher son courrier recommandé à la poste et que la poste leur retourne l’envoi.

Les règles à respecter pour notifier valablement un congé

En matière de logement, la loi ne prévoit aucune forme particulière pour le congé. Par contre, il appartient à celui qui l’a donné de pouvoir le prouver.

Ainsi, la lettre de congé peut être notifiée soit par exploit d’huissier, soit par recommandé. Dans ce dernier cas, il est conseillé au bailleur de conserver précieusement la preuve de l’envoi muni du cachet daté de la poste.

Il est également possible de remettre en mains propres le courrier au locataire et de lui demander de dater et signer le double pour réception. Par contre si votre locataire refuse de signer ce double, il vous faudra alors l’envoyer par courrier recommandé afin de vous réserver la preuve du congé.

Tout est donc une question de preuve et le bailleur devra pouvoir prouver la date à laquelle le congé a été notifié.

De même en cas d’envoi par recommandé, la majorité de la jurisprudence considère que le préavis commence à courir au plus tôt le jour qui suit la présentation de la lettre au domicile du locataire.

Rappelons que si l’habitation est louée à titre de résidence principale à un couple marié ou bénéficiant de la protection de la loi sur la cohabitation légale, le congé doit être notifié séparément aux deux personnes (deux lettres séparées !).

On sera prudent en faisant de même si le bail a été signé par deux personnes comme par exemple des colocataires.

Et si le locataire ne réceptionne pas sa lettre de congé ? Le congé entre-t-il en vigueur ?

Pour autant que les règles de notification décrites ci-dessus aient été respectées, le congé est valablement donné et le préavis entrera en vigueur à la date prévue.

Si la lettre vous est retournée par la poste, nous vous conseillons de la conserver fermée afin de pouvoir prouver ultérieurement son contenu dans le cadre d’une éventuelle procédure.

Quittera t-il les lieux à la date prévue ?

Le problème sous-jacent qui risque par contre de se poser est d’être sûr que le locataire est bien au courant qu’il devra quitter les lieux loués à la date de fin de préavis.

Afin d’être certain qu’il en ait bien pris note, il sera toujours plus prudent d’envoyer le même courrier par la poste ordinaire ou de la déposer dans sa boîte aux lettres.

Avec un envoi double, il sera ainsi plus difficile pour le locataire de prétendre qu’il n’était pas au courant.

Et s’il déclare ne pas vouloir partir ?

Enfin pour terminer, si vous avez des raisons valables de croire que votre locataire ne quittera pas les lieux à la fin de la période de préavis ou s’il semble faire la sourde oreille, nous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé.

En effet, nul ne peut se faire justice à soi-même et il est bien sûr interdit de mettre le locataire dehors vous-même, ou de changer les serrures pour lui bloquer l’accès aux lieux loués !