Avant de mettre en vente un bien immeuble, le vendeur doit s’assurer qu’il dispose de certains documents.
Il devra fournir un certificat d’urbanisme, un certificat PEB, un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique, le dossier d’intervention ultérieure et l’attestation de sol.

Renseignements urbanistiques

En Région bruxelloise, la publicité relative à la mise en vente d’un immeuble doit mentionner la destination urbanistique la plus récente et la plus précise du bien. Il faut également mentionner les permis d’urbanisme, permis de lotir, certificats d’urbanisme, …

En Région wallonne, la publicité doit également mentionner la destination urbanistique la plus récente du bien. La publicité devra également indiquer les permis en vigueur ou les certificats urbanistiques relatifs au bien.

En Région flamande, le vendeur doit également fournir toutes les informations urbanistiques relatives au bien. Ces informations sont reprises dans le certificat urbanistique qui renseigne la destination urbanistique la plus récente.

Le certificat PEB

Depuis le 1er janvier 2015, les données figurant sur le certificat PEB doivent figurer sur la publicité de mise en vente d’un bien et ce dans les trois régions.
Ce certificat PEB devra être communiqué au candidat acquéreur avant la signature du compromis.

A Bruxelles, ce certificat est exigé pour la mise en vente de tout bâtiment résidentiel et pour les bureaux de plus de 500 m2.

En Wallonie, ce certificat est obligatoire pour la vente de tous les bâtiments résidentiels.

De même, en Flandre, le certificat PEB est obligatoire pour toute vente d’un bien d’habitation.

L’attestation de sol

Il existe des règles spécifiques dans les trois régions en matière de pollution de sol.
En résumé, le vendeur devra apporter la preuve que le sol de son immeuble n’est pas pollué.

A Bruxelles, cette attestation est délivrée par l’IBGE et devra être remise au candidat acquéreur.

En Wallonie, le législateur a pour but de réaliser un inventaire des sols pollués.
Ainsi, si le terrain sur lequel se trouve le bien vendu a accueilli une activité susceptible d’avoir engendré de la pollution, le vendeur aura alors l’obligation de faire procéder à une étude d’orientation afin de confirmer ou non la présence de pollution.

Si cette étude ne confirme pas la pollution, un certificat sera alors délivré. Par contre, si l’étude confirme que le sol est pollué, le vendeur devra alors procéder à une étude de caractérisation afin de déterminer le niveau de pollution, la nécessité éventuelle de procéder à un assainissement et les mesures à prendre pour le réaliser.

Si un assainissement n’est pas recommandé, un certificat sera alors délivré. Par contre, si l’assainissement est recommandé, il devra être pris en charge par le vendeur et une fois réalisé un certificat sera alors seulement délivré.

En Flandre, avant toute vente de maison ou terrain, il faut demander une attestation de sol (Bodemattest). Cette disposition ne concerne pas la vente d’appartements.
Cette attestation déterminera si le terrain ou la maison est repris dans la liste de biens qui auraient pu avoir été pollués.

La demande d’attestation est à adresser à l’OVAM.
Si l’attestation est négative, le contenu sera repris dans le compromis de vente et dans l’acte. Si par contre, l’attestation mentionne un risque de pollution, la vente ne pourra pas avoir lieu sans une enquête complémentaire et l’exécution de travaux d’assainissement nécessaires. 

Contrôle des installations électriques

En cas de vente d’une habitation, le vendeur doit fournir une attestation de contrôle de l’installation électrique. Cette attestation n’est pas nécessaire en cas de vente d’un magasin, d’un bureau ou autre type de bâtiment.

Cette attestation est très utile pour les installations électriques placées avant le 1er octobre 1981. Pour celles placées après cette date, un contrôle a eu lieu avant leur mise en service mais l’installation doit être à nouveau contrôlée tous les 25 ans.

L’attestation de contrôle de l’installation électrique peut indiquer que l’installation n’est pas conforme. Cela n’empêche pas la vente, mais dans ce cas, l’acheteur disposera d’un délai de 18 mois à partir de l’acte authentique pour mettre l’installation en conformité.

Le DIU (Dossier d’intervention ultérieure)

Depuis 2001, presque tous les travaux effectués dans un immeuble doivent être repris dans un dossier d’intervention ultérieure comprenant la description des travaux, les matériaux utilisés, les plans, …). Ce dossier doit être établi soit par un coordinateur de sécurité (si plusieurs entrepreneurs interviennent sur le chantier), soit par le maître de l’ouvrage s’il fait les travaux lui-même ou les fait réaliser par un entrepreneur. 

Un bien dans une copropriété ?

Pour terminer, si la vente concerne un bien situé dans une copropriété, le notaire demandera des informations complémentaires au syndic.

Une partie des informations devra être communiquée à l’acheteur avant la signature du compromis (Art. 577-11, § 1er du Code civil). Il s’agit notamment du montant du fonds de réserve, fonds de roulement, des arriérés éventuels dus par le vendeur, …

Une autre partie des informations devra être communiquée entre la signature du compromis et  de l’acte authentique (Art 577-11, § 2 du Code civil).