Depuis le 15 juin 2007, tous les baux de résidence principale et les baux relatifs aux chambres d’étudiants doivent être établis par écrits.
Cette disposition s’applique tant aux baux conclus après cette date qu’à ceux en vigueur à cette date.

L’écrit doit reprendre :

• l’identité de toutes les parties contractantes ;
• la date d’entrée en vigueur ;
• la mention de toutes les pièces des lieux loués ;
• le montant du loyer.

Pour les baux en vigueur avant le 15 juin 2007, il y aurait lieu de réaliser la transcription du bail verbal par écrit.
Afin de vous y aider, le SNPC vend des modèles de transcription d’un bail verbal. Ce document reprend les éléments essentiels du contrat, à savoir notamment l’identité des parties, l’objet, la destination des lieux, la date de prise de cours du bail, le montant du loyer et des charges, l’existence ou non d’un état des lieux d’entrée, la garantie locative, …
Rappelons également qu’un bail de résidence principale conclu verbalement est censé conclu pour une durée initiale de 9 ans.

Pour les baux conclus depuis le 15 juin 2007, les parties doivent obligatoirement signer un bail écrit.
 

Alors que faire si une des parties refuse d’établir un bail écrit  ?

D'abord il faut mettre cette partie en demeure, par courrier recommandé ou par exploit d’huissier, de signer un bail écrit.

A défaut de s’exécuter dans les 8 jours qui suivent la mise en demeure, le Code civil permet à la partie la plus diligente d'introduire une procédure devant le juge de paix afin de contraindre l’autre partie à signer un bail écrit. Au besoin, le jugement vaudra bail écrit.

Le juge devra bien entendu respecter les conditions du bail verbal et la preuve de cet accord peut s’avérer difficile.
 

Quelles sanctions pour le bail verbal ?

La loi n’a pas prévu de sanctions pour les baux qui ne seraient pas conclus par écrit.

ΔΔ Rappelons toutefois que le SNPC a toujours conseillé à ses membres de conclure des  baux écrits afin d’éviter tout problème de preuve. En effet en présence d’un bail verbal, comment prouver l'existence de telle ou telle obligation dans le chef du locataire ou du bailleur si elle n'est pas prévue par écrit ? De même devant le juge de paix, comment apporter la preuve du manquement d’une des parties à ses obligations ? En outre, les baux verbaux de résidence principale conclus après le 31 mai 1997 ne peuvent pas être indexés.