Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) salue la suppression du taux de 15% (droits d'enregistrement) à l'acquisition d'un troisième logement

Lors de son adoption en 2015, le SNPC n'avait pas manqué de dire tout le mal qu'il pensait de cette mesure purement doctrinaire.

La lecture de l’accord de majorité MR – Cdh ne peut que réjouir le SNPC et plus précisément quant au fait que le taux de 15% en matière de droits d’enregistrement à partir de l’acquisition d’un troisième logement va être supprimé.

La nouvelle majorité considère ce taux contre-productif et le SNPC n’avait pas manqué de le souligner lors de son adoption en 2015 (voir en annexe Le Cri du mois de février 2016) …. Il est donc heureux d’être entendu aujourd’hui.

D’aucun (le Ministre LACROIX) avait même tenté de justifier la mesure comme un moyen de lutter contre les marchands de sommeil !

Et de rappeler les arguments justifiant l’opposition du SNPC à cette « nouvelle taxe » qui fort heureusement va disparaître :

  • Dès l'acquisition d'un troisième bien immobilier en Wallonie même si les deux premiers biens ont été acquis en Région bruxelloise ou en Région flamande.
  • C'était d'autant plus regrettable, qu'un particulier propriétaire de son immeuble, mais aussi d'une seconde résidence (1 + 1 = 2 immeubles) – jusque-là est-on un multipropriétaire ? - voulant diversifier ses placements et se constituer un complément de pension, acquérant un troisième immeuble qui sera donné en location, sera sanctionné de 2.500 € par tranche de 100.000  €. Et pour les deux premiers immeubles, il pouvait s’agir d’un petit appartement à Charleroi et d’un chalet dans les Ardennes.

  • La multipropriété commence au troisième bien immobilier .... venant d'une centaine quand le toujours actuel Ministre Président de la Région wallonne alors Président du PS (début 2014) réclamait la taxation des loyers réels.
  • Mais au-delà de cette quantification, de s'interroger sur l'inopportunité d'une telle mesure alors même qu'en raison notamment de la pression démographique d'une part et d'autre part des ménages mono-parentaux, la demande en logements va s'accroître dans les décennies qui viennent et que pour faire face à ces besoins en logements,la Région wallonne aura besoin d'investisseurs .... de surcroît des particuliers qui investissement dans le secteur locatif privé ....
  • Les investisseurs sont clairement visés, grands ou petits et d’aucuns de remettre aussi une couche comme quoi c’est un moyen de lutter contre les marchands de sommeil … mélange plus que douteux des genres.


    • Relever les droits d’enregistrement de 12,5 à 15% va-t-il enrayer ce type de comportement que le SNPC condamne également? Mais peut-être le Ministre LACROIX voulait-il « légaliser » les pratiques des marchands de sommeil moyennant l’application de droits d’enregistrement plus élevés

  • C'est un choix sociétal et le SNPC entend le dénoncer. Si la barre avait été mise à l'acquisition du 5ème voire du 10ème immeuble, on pourrait encore discuter .... mais à  3 ...

Ce n'était pas par des mesures de ce type que l'on maintiendra la confiance dans l’investissement locatif privé et de rappeler ce très intéressant avis de 2010 de la Commission consultative centrale de la Construction du Conseil Central de l’Economie pour qui

«Les propriétaires bailleurs sont une catégorie oubliée »  et qui parle même à terme « d’une liquidation du marché de la location privée »

« Les propriétaires-bailleurs constituent une autre catégorie oubliée. Bizarrement, ces derniers ne bénéficient pas non plus de l’intérêt politique qu’ils méritent pour au moins deux raisons. Pour autant que nous le sachions – la recherche élémentaire en la matière est insuffisante, le marché privé de la location en Belgique est presque exclusivement stimulé par un groupe relativement important de petits propriétaires non professionnels qui appartiennent également, pour une grande majorité d’entre eux, à la génération du baby-boom. Depuis approximativement le passage au 21e siècle, les propriétaires-bailleurs ont déjà opté pour la sécurité en revendant leur bien lorsque les jeunes générations ont rompu en masse, en raison de la hausse des prix des terrains à bâtir, avec la tradition qui consistait à accéder à la propriété par la construction neuve. Un nombre croissant de ces derniers ont décidé de devenir propriétaires en achetant un logement locatif privé (souvent à rénover). Ils étaient du reste confortés dans ce choix par les taux d’intérêt hypothécaires historiquement bas de l’époque, grâce auxquels il n’était pas rare que la charge mensuelle de l’emprunt soit inférieure au loyer d’un logement comparable sur le marché de la location privée !

Une troisième raison à cette tendance récente de préférer l’achat à la construction neuve de son habitation est que cette option permet de mieux répartir les dépenses liées à la rénovation en fonction de la situation de revenus.

De leur côté, les propriétaires-bailleurs sont incités depuis quelque temps à valoriser immédiatement leur bien immobilier par trois moteurs importants. D’une part, la demande accrue de logements existants rend les prix de vente proportionnellement plus attractifs. Et d’autre part, les deux décennies chevauchant le changement de siècle (jusque septembre 2008) ont également été caractérisées par une vague de désengagement phénoménale induite par le rendement immédiat très favorable du marché monétaire par rapport à celui du marché du logement, tant en termes financiers qu’en termes d’investissement personnel et de tracasseries. D’autant que, et c’est là le troisième élément, la politique menée depuis des années (limitation de la garantie locative, difficulté d’expulsion en cas de non-paiement – ou de paiement tardif - des loyers, etc.) ne favorise pas l’investissement locatif

Avec le temps, il apparaîtra également plus clairement que les propriétaires-bailleurs seront de moins en moins à même, entre autres l’âge avançant, de gérer convenablement leur patrimoine immobilier ?suivi des contrats, (petites) réparations, (plus grands) travaux de rénovation, gestion financière, contacts avec les locataires, normes de qualité contraignantes (par exemple l’attestation de conformité, le certificat de performance énergétique, ...)?, ... Autrement dit, leur propension à se séparer de leurs biens se renforcera et on peut se demander si le secteur immobilier professionnel sera suffisamment enclin à jouer le rôle de tampon, rempli jusqu’à présent par le secteur de la location privée, dans l’hébergement des catégories d’habitants économiquement faibles.

Il est donc tout à fait envisageable que la liquidation du marché de la location privée commence à prendre des proportions inquiétantes, d’autant plus que la crise actuelle entraînera également dans les années à venir une augmentation considérable de la demande de logements locatifs à bas prix. Nul ne sait encore si l’augmentation du nombre de logements locatifs des sociétés de logement social annoncée en Flandre d’ici 2020 formera un tampon contre cette évolution : le budget « logement social » est-il suffisant ? ; les sociétés de logement social sont-elles prêtes à concrétiser ces promesses ? ; toutes les communes sont-elles prêtes à investir dans le logement locatif SLS sur leur territoire »

Pour tous renseignements complémentaires

Olivier Hamal, Président du SNPC, office@snpc-nems.be