Le décret (du conseil flamand) du 27 novembre 2015 portant des dispositions diverses en la matière d’énergie (M.B. 10 décembre 2015) a introduit certains changements concernant les obligations d’information relative à la PEB. Et notamment, l’amende minimale a été revue à la baisse (de 500 à 250 €).
A Bruxelles, la législation impose au bailleur de remplacer le détecteur au plus tard dix ans après son installation initiale. Or la législation est entrée en vigueur en juillet 2005, soit voici plus de 12 ans.
Force nous est de constater que très souvent, pour justifier le non-paiement des loyers, les locataires se plaignent de problèmes d'humidité ou de condensation.
Comment les bailleurs doivent-ils réagir en de telles circonstances afin de garantir leurs droits ? En effet, il est (plus que ?) probable que ce dossier aboutisse devant le juge de paix, le bailleur voulant obtenir la condamnation du locataire aux arriérés de loyers, le locataire désirant entendre statuer sur les troubles de jouissance invoqués.
Les dégâts locatifs sont extrêmement courants.
Sont-ils un casse-tête pour vous ? Vous vous posez des questions sur l'intérêt et la réalisation d'un état des lieux d'entrée ou de sortie ? Sur la détermination et la nature des dégâts locatifs ? Sur leur imputabilité au bailleur ou au locataire ? Qu'en est-il des dégâts qui seraient constatés aux parties communes de l'immeuble ? Comment déterminer le montant des dégâts locatifs ? Faut-il prendre l'usure en compte ? ... Alors, cette formation est faite pour vous.
