Entre Noël et le Nouvel an, le service juridique du bureau de Bruxelles sera fermé au public.
Cela signifie que les appels téléphoniques et les consultations ne se dérouleront pas entre le 26 et le 30 décembre.
Ce temps sera mis à profit par les juristes pour commencer la rédaction des nouvelles brochures dans le cadre de la régionalisation du bail.
Une urgence ?
Les coefficients de fermages 2017 parus au Moniteur belge ce 6 décembre ont stupéfait et révolté NTF, l'association de défense des propriétaires de terres et bois (www.ntf.be). Leur première analyse a mis en évidence certaines erreurs. Nous vous communiquons ci-dessous leur réaction au Ministre.
La législation relative au placement des détecteurs de fumée est régionalisée.
Il convient donc de l’examiner séparément pour chaque région. La législation applicable sera celle de la région où est situé l’immeuble.
Installer correctement un détecteur ?
La sous-location, qu’est-ce que c’est ?
La sous-location est une convention par laquelle le locataire initial (appelé locataire principal) donne en location à une autre personne (appelée sous-locataire) le bien qu’il avait lui-même pris en location.
La sous-location, qu’est-ce que c’est ?
La sous-location est une convention par laquelle le locataire initial (appelé locataire principal) donne en location à une autre personne (appelée sous-locataire) le bien qu’il avait lui-même pris en location.
Votre locataire commercial demande le renouvellement du bail. Quelles sont vos possibilités de réponse ?
Un bail commercial est en principe conclu pour une première période de 9 ans.
La loi donne au locataire la possibilité de demander à trois reprises le renouvellement de son bail.
Conditions de la demande
Cette demande doit être adressée au bailleur soit par recommandé, soit par exploit d’huissier entre le 18ème et 15ème mois précédent l’échéance du contrat.
