COMMUNIQUE DE PRESSE - 30 octobre 2019
LA CHASSE AUX BAILLEURS EST-ELLE OUVERTE EN REGION DE BRUXELLES CAPITALE ?
Interdire les expulsions de locataires indélicats pendant les mois d’hiver ?!
Déresponsabilisation complète des locataires et des pouvoirs publics sur le dos des propriétaires privés !
« Compromis de vente vaut vente », dit l’adage. C’est le cas, sauf si les obligations légales qui doivent accompagner toute vente immobilière ne sont pas respectées. Ce document essentiel se doit donc d’être complet afin d’être valable, mais sa complexité le rend assez difficile à appréhender pour un simple citoyen.
Bailleurs et preneurs sont-ils liés à vie ou quasiment ?
La réponse est nuancée et nous aborderons ci-après quelques possibilités de rupture.
La loi
Notre vieille loi sur les baux commerciaux, dont on envisage la modification depuis qu’elle a été votée en 1951, reste d’application.
