Aux fins de cerner les éléments les plus litigieux dans les Copropriétés, il suffit de lire les points mis à l’ordre du jour de nombreuses assemblées générales.
Outre les points habituels liés aux approbations des comptes ou aux décharges à donner, que retrouve-t-on comme points particuliers qui suscitent souvent débat ?
Les objectifs européens en matière de décarbonation, la lutte contre la pollution de l’air et les changements climatiques ou la problématique de la mobilité constituent depuis quelques années le cheval de bataille aussi bien des secteurs économiques que de chacune dLe nos Régions.
Dans le cadre de nos activités, un cas intéressant soumis au Président du Tribunal de 1ère instance de Liège – Division Liège siégeant en référé a été porté à notre connaissance. Entre autres, le caractère commun ou privatif de divers travaux programmés dans deux appartements en duplex, parties privatives incontestables, était discuté entre deux avocats spécialisés, Maîtres Gilles Rigotti et Jean-François Moreau.
Le Moniteur belge a publié le 24 décembre dernier la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Les articles 54 à 58 de cette loi concernent les assemblées générales des copropriétaires.
1. MESURES TEMPORAIRES, APPLICABLES DU 1ER OCTOBRE 2020 AU 9 MARS 2021
a. Report des assemblées générales et conséquences :
Certaines de nos Copropriétés, par manque de liquidités consécutif au défaut de paiement de certains copropriétaires, sont en danger.
Reconnaissons que le législateur en a été conscient, notamment par la création d’un privilège octroyé au profit des Associations de Copropriétaires. Rappelons succinctement l’avancée intéressante liée à la mise sur pied de ce privilège.
L’article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 a été modifié et son paragraphe 7 précise que les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
Suite (mais non fin) : l’espoir
L’échéance du 31 décembre 2022 fixée par l’AR du 9.3. 2003 (et ses adaptations) pour la modernisation des ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 approche inexorablement.
QUOI DE NEUF DEPUIS NOTRE ARTICLE PUBLIÉ DANS LE CRI N° 445 DE JUIN 2020 ?
Au sein des Copropriétés, comme au sein des couples, des crises graves peuvent survenir.
Certes, il existe une différence de taille entre ces deux cas. Le couple est constitué de deux personnes alors que la Copropriété est habituellement composée d’un nombre supérieur et la loi, par le biais des majorités prévues lors de décisions à prendre, majorité distincte en fonction des points soumis au vote, doit naturellement permettre de régler le litige entre copropriétaires.
L’échéance du 31 décembre 2022 fixée par l’AR du 9.3. 2003 (et ses adaptations) pour la modernisation des ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 approche inexorablement.
Les propriétaires et syndics/ gestionnaires d’ascenseurs d’immeubles sont en effet depuis longtemps préoccupés par l’urgence et les menaces que les analyses de risque standard font planer sur les ascenseurs historiques ou à valeur ou intérêt patrimonial et esthétique!
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Voilà une question que de nombreux copropriétaires se posent, particulièrement les plus âgés qui ont fait choix de ne plus utiliser de véhicule et qui entendent dès lors monnayer une petite part de leur capital immobilier.
Certaines dispositions d’acte de base reprennent des clauses semblables à celles-ci :
« Les emplacements de garage ne peuvent être affectés qu’à usage privé, à l’exclusion de tous véhicules commerciaux ou industriels et de tout garage public ».
Jusqu’il n’y a guère, la question restait ouverte.
Pour rappel, une Assemblée générale est convoquée annuellement par le syndic qui assure la gestion journalière de l’ACP au cours de la période de 15 jours fixée par le R.O.I. pour « régler les affaires » de la copropriété : les comptes, les mandats, le sort des fournitures, l’organisation des travaux,… autrement dit, assurer la continuité de la gestion.
