Débat sur l’encadrement des loyers
Dans le cadre de l’émission Pour ou Contre (RTL), Bénédicte Delcourt a rencontré la députée Mathilde El Bakri (PTB) pour un débat sur l’encadrement des loyers (à Bruxelles).
Un débat idéologique (et électoraliste #harosurlepropriétaire) à voir ici.
En savoir plus (émission) http://www.rtl.be/tv/rtltvi/replay/29-05-2017-plafonner-les-loyers-une-vraie-bonne-idee
Par sa décision du 31 mars 2017, publiée au Moniteur belge le 10 mai dernier, le gouvernement flamand a lancé une vaste opération de transformation de terrains considérés comme des bois à protéger (« kwetsbare bossen ») en zones définitivement protégées, c'est-à-dire soit en zone naturelle, soit en zone de forêts, soit en zone étrangère au plan de secteur (« zonevreemd »), ce qui signifie que le terrain ne sera plus situé dans une zone jugée « adéquate » en vue de protéger le caractère écologique de cette zone.
Immo : De la Région à la commune, en passant par l’agglomération et l’indexation, la hausse de l’impôt immobilier semble sans limite dans la capitale. Et l’écart se creuse avec le sud du pays (La Libre du 18.05.17)
Vous êtes un propriétaire occupant ou un propriétaire bailleur, ou même un locataire et vous souhaitez partager vos points de vue sur les bâtiments intelligents et les appareils électroménagers intelligents? Ensuite, cette enquête est pour vous!
1- Les qualités et critères minimaux du logement
Commençons par rappeler que tout bien loué à titre de résidence principale doit satisfaire à un certain nombre de critères minimaux concernant la sécurité, salubrité, habitabilité. Ces critères ont été définis dans l’Arrêté royal du 8 juillet 1997.
Sauf urgence, une convocation à l’assemblé générale est communiquée 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
La convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Mais que contient cette convocation ?
1- L’ordre du jour
Il doit être fixé en y indiquant la liste des points qui seront discutés et soumis au vote.
Depuis le 15 juin 2007, tous les baux de résidence principale et les baux relatifs aux chambres d’étudiants doivent être établis par écrits.
Cette disposition s’applique tant aux baux conclus après cette date qu’à ceux en vigueur à cette date.
L’écrit doit reprendre :
• l’identité de toutes les parties contractantes ;
• la date d’entrée en vigueur ;
• la mention de toutes les pièces des lieux loués ;
• le montant du loyer.
Il est difficile pour un syndicat qui depuis plus de 40 ans défend les propriétaires immobiliers mais aussi les épargnants au sens large de ne pas être interpellé par la hausse spectaculaire du PTB dans les sondages.
La durée du bail commercial : principe
Un bail commercial est en principe conclu pour une durée minimum de 9 ans. Si la durée dépasse cette durée minimale, le bail devra être établi par un acte notarié.
Nous sommes fréquemment consultés au sujet de problèmes d’humidité signalés par un locataire dans un bâtiment.
Quelle attitude le bailleur doit-il adopter ?
Commençons par rappeler que lors de la mise en location d’un bien à titre de logement, le bailleur a l’obligation de veiller que son bien est en bon état de réparation et d’entretien.
De plus, ce bien doit respecter les normes régionales applicables à la location de biens à titre de logement et ne peut donc pas présenter de problème d’humidité.
