Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le décret du 3 mars 2016 qui visait à réaliser un saut d'index des loyers des biens immeubles donnés en location sur le territoire de la Région wallonne comme résidences principales.
Post date: 16/03/2018
L’article 16 de la loi sur les baux commerciaux permet au bailleur de refuser le renouvellement pour occupation personnelle. Toutefois, ce refus de renouvellement implique certaines conditions à remplir par le bailleur.
Post date: 14/03/2018
Les copropriétés sont souvent confrontées au problème de copropriétaires qui ne paient pas leurs charges ou appels de fonds et il n’est pas toujours aisé de récupérer ces montants.
Post date: 14/03/2018
En tant que bailleur propriétaire, vous avez le droit de décider de mettre votre bien en vente à tout moment, même si le bien est loué.
Post date: 14/03/2018
A partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs devront assurer leur responsabilité décennale, tout comme devaient déjà le faire les architectes.
Post date: 07/03/2018
Depuis le 1er janvier 2018, le décret relatif au permis d'environnement est d'application partout en Flandre. Il uniformise et fusionne toutes les procédures en matière d'urbanisme, de parcellement et d'autorisation environnementale.
Post date: 07/03/2018
Que choisir entre la donation classique, la donation via une société de droit commun ou par l'intermédiaire d'une fondation privée ?
PAR OLIVIER DE CLIPPELE, NOTAIRE, VICE-PRÉSIDENT DU SNPC-NEMS
Post date: 07/03/2018
Dans l'attente d'une réforme du système de primes en profondeur, la Wallonie va augmenter le montant de certaines primes à l'énergie et à la rénovation dès le 1er mars 2018.
Post date: 07/03/2018
Les copropriétés sont souvent confrontées au problème de copropriétaires qui ne paient pas leurs charges ou appels de fonds et il n’est pas toujours aisé de récupérer ces montants.
Post date: 04/03/2018
Een samenvatting van het artikel in het magazine Le Cri van februari 2018, p. 34.
Post date: 21/02/2018
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